Adhérer au DAL

Mal-logés, sans-logis,

Voici quelques conseils et informations pratiques concernant différentes démarches administratives.

L’étape première, obligatoire, est de faire une demande de logement social.

Attention. Cette demande est valable un an, il faut absolument la renouveler chaque année. Un numéro de demande vous sera donné : conservez-le bien, il est unique dans votre département, il est le vôtre. Ne vous découragez pas !!! Si vous n’êtes pas logés après un certain nombre d’années (nombre défini département par département), vous pourrez, sur la base de votre numéro de demande, exiger un logement par la loi à votre Préfecture.

D’autre part, il n’est pas nécessaire de disposer de revenus au moment où l’on effectue la demande.

Vous comprendrez vite que s’il existe dans votre département une pénurie de logements et/ou une politique discriminatoire d’attribution, il vous faudra beaucoup de temps et de persévérance pour obtenir un logement social. Alors, ne vous découragez pas, ne laissez pas votre souffrance individuelle de sans-logis ou de mal-logé prendre le dessus.

Rejoignez-nous ! Adhérez à l’association Droit au Logement. Ensemble nous sommes plus fort.

Informations pratiques & juridiques :

- Logement. Demande de logement social ?

Un numéro départemental est délivré au demandeur lors de l’enregistrement de sa première demande de logement dans le département considéré. Lorsqu’une autre demande de logement locatif social est déposée par le même demandeur dans le même département, elle est enregistrée sous le même numéro, quels que soient le ou les lieux d’enregistrement ultérieurs.

- Expulsion. Comment se défendre face à une procédure d’expulsion ?

Comment savoir si vous êtes en voie d’expulsion ? Après une expulsion, il est souvent très difficile de récupérer toutes les affaires. Dans la précipitation de l’expulsion, il arrive fréquemment que les objets soient cassés ou disparaissent. En cas de détérioration ou de destruction de vos biens, vous pouvez vous en plaindre à l’audience, sur présentation des factures, et ce même si vous avez récupéré le reste de vos biens dans le délai d’un mois.

 

 

DALO. Comment savoir si vous êtes éligible au Droit Au logement Opposable ?

Depuis le 1er janvier 2008, auprès de toutes les préfectures de département, sont créées des commissions de médiation chargées de mettre en œuvre le droit au logement opposable de la loi du 5 mars 2007.

Ces commissions déterminent parmi les bénéficiaires potentiels du DALO qui l’ont saisie d’un recours amiable ceux qu’elles estiment être des demandeurs prioritaires à loger d’urgence dans le parc locatif social. Les commissions disposent de 3 mois ou de 6 mois pour rendre une décision suite à une saisine.
Une décision favorable d’une Commission pour un demandeur, qu’elle estime donc prioritaire et urgent, oblige le préfet de département à lui trouver un logement dans les 3 mois ou 6 mois à compter de la décision.

 Où se procurer un dossier de Demande de Logement DALO ?

La commission est saisie au moyen d’un formulaire de « recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement ». Il peut être retiré dans la préfecture de votre département, sur son site internet, ou téléchargé en ligne sur le site du Ministère du logement (arrêté du 12 novembre 2009), sur : www.logement.gouv.fr.

Aide. Comment obtenir une aide juridictionnelle ?

Comment obtenir une aide juridictionnelle ? Toute personne ayant de faibles revenus peut valoir ses droits en justice, grâce à l’aide juridictionnelle. L’Etat prend en charge les honoraires et frais de justice (honoraires d’avocat, frais d’huissier, d’expertise,…). Le bénéficiaire a droit à l’assistance d’un avocat et des auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice, avoué,…). Si l’intéressé ne connaît pas d’avocat susceptible de prendre en charge son affaire, il lui en sera désigné un d’office. En fonction du niveau de ressources, l’État prend en charge soit la totalité des frais de justice, soit une partie d’entre eux.

Aide Sociale à l’Enfance (ASE).

Si vous êtes sans domicile et que vous avez des enfants mineurs (ou âgés de moins de 21 ans et qui sont à votre charge), vous pouvez bénéficier de l’aide sociale à l’enfance (ASE) qui permettra de prendre en charge une partie de vos frais hôteliers. L’ASE est une aide sociale réservée aux familles avec enfants ou pour les femmes enceintes. Elle consiste à verser une somme d’argent afin de subvenir aux besoins des enfants. Le régime de l’ASE est prévu à l’article L.222-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Financée par le Conseil Général (département), c’est une aide sociale légale, ce qui signifie qu’elle est une dépense obligatoire pour le département et que son régime est entièrement prévu par la loi.

Fonds de Solidarité pour Le Logement (FSL).

Le Fonds de Solidarité Logement (FSL), créé par la loi Besson en 1990, ouvre la possibilité d’une aide financière pour des dépenses liées au logement. Un décret national a défini les conditions d’accès à ce fonds ainsi que les personnes qui peuvent en bénéficier.

Adhérer au DAL :

 Comment nous soutenir ?

En devenant militant bénévole de notre Association. Vous souhaitez vous engager dans une association qui privilégie les actions de terrain ? N’hésitez pas à nous rejoindre en prenant contact avec le Comité DAL le plus proche de chez vous. Nous avons besoin de tous. A côté des luttes à Paris et dans ses environs, une trentaine de comités sont nés dans d’autres villes de France. Regroupés en coordination, ils se sont fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au Logement.

  • Prenez contact avec le Comité DAL le plus proche (Voir : contacter le DAL). S’il n’y a pas de Comité DAL dans votre département ou région, prenez contact avec la Fédération DAL, de préférence par courrier ou par email.
  • Vous adhérez à notre Charte et vous souhaitez vous mobiliser pour constituer un Comité DAL dans votre Région ?
  • Vous pouvez nous contacter ici :

Fédération Droit Au Logement
29, avenue Ledru-Rollin – 75012 Paris – Métro quai de la Rapée.
Téléphone : 01.40.27.92.98 – Fax : 01.42.97.40.18.

 

Comment adhérer à l’Association « Droit Au Logement » et constituer un dossier ?

Rappelez-vous que l’Association n’attribue pas de logement. Nous organisons ensemble les actions collectives qui ouvrent à la reconnaissance du droit au logement et à votre relogement !

  1. Prenez contact avec le Comité DAL le plus proche (Voir : contacter le DAL). S’il n’y a pas de Comité DAL dans votre département ou région, prenez contact avec la Fédération DAL.
  2. Présentez-vous à une permanence avec les documents suivants (originaux ou photocopies).

Nous vous aiderons dans la constitution de votre dossier.

  • Carte d’identité ou titre de séjour de Monsieur et Madame
  • Livret de Famille
  • Demande de logement HLM
  • Trois dernières fiches de paye de Monsieur et Madame, ou relevé de retraite, ou d’Assedic ou de RSA
  • Deux derniers certificats d’imposition ou de non-imposition
  • Dernière notification de la CAF (allocations familiales et autres). Justificatif en cas de non paiement de l’allocation logement.
  • Bail ou contrat de location ou dernière quittance EDF
  • Trois dernières quittances de loyer
  • Certificats de scolarisation de tous les enfants en âge scolaire
  • Attestation de Sécurité Sociale

En complément :

  • Pour les expulsés, toutes pièces juridiques concernant l’expulsion
  • Pour les sans-domiciles, attestation d’hébergement ou note d’hôtel
  • Pour les habitants d’habitat insalubre, arrêté d’insalubrité ou péril ou rapport du Service d’Hygiène.
  • Pour les adultes ou les enfants ayant des problèmes de santé, apporter certificats médicaux et carnets de santé.
  • Pour les procédures DALO, lettre de la commission de médiation.

Vous adhérez à l’Association une fois votre dossier complet.

  • La cotisation annuelle est fixée par le Comité DAL.
  • A Paris, elle est de 20 euros ; certains comités l’ont fixée à 10 euros.
  • vous pouvez nous aider directement en ligne en cliquant sur le bouton Dons en ligne.

    Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant de votre don, après le versement de la commission banquaire.

    Si vous préférer, vous pouvez :
    • Télécharger l’ordre de prélèvement mensuel, le remplir (ne pas oublier de le signer), nous le renvoyer accompagné d’un RIB. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra l’ensemble de vos prélèvements mensuels.
    • Télécharger le bon de soutien, le remplir et nous le renvoyer avec votre chèque. Un reçu fiscal vous sera envoyé en février de l’année suivante, il reprendra le montant payé.
    N’hésitez pas en cas de besoins d’explications complémentaires, à nous contacter, soit par téléphone, ou de préférence en nous laissant un message à travers le formulaire de contact.