stupéfiants

    LOI EGALITE ET CITOYENNETE Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?   (Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers […]

Loi E&C: pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?

CONFÉRENCE DE PRESSE “Régressions inacceptables dans la Loi Egalité et Citoyenneté” à l’invitation de  : Droit Au logement – Fondation Abbé Pierre – Syndicat de la Magistrature Mercredi 14 décembre à 10h (au “Toucan” – 10 av. de la République, Paris 11e)   Le Projet de loi  “Egalité et Citoyenneté”, dont l’examen doit s’achever bientôt, contient trois régressions injustes et qui auront des conséquences  […]

Conf. de presse DAL-FAP-SM : loi Egalité et Citoyenneté ALERTE régressions !