COMMUNIQUÉ Paris le 4 juillet 2018 Loi ELAN : le Sénat veut criminaliser les occupants sans titre Retrait de l’amendement 567 La criminalisation des occupants sans titre, dont les squatters, est proposée au Sénat par la commissions des affaires économiques présentée par Marc Philippe Daubresse (LR – ancien ministre du Logement ) au nom de la commission des lois où siège Mme Bouchard […]