COMMUNIQUE Paris le 21 avril 2017 Les expulsions illégales continuent malgré la loi ! Environ 200 locataires et mal logés ont manifesté mercredi à proximité du ministère de la Justice, pour que soit appliqué l’article 226-4-2 du code pénal qui sanctionne les expulsions illégales commises par des « bailleurs voyous », sans le concours de la force publique, et demandé que des instructions […]
