loi anti-squat


Paris, le 4 octobre 2020   L’assemblée triple les peines des occupants sans titre et permet à toute personne de saisir le préfet en vue une expulsion expéditive …   Droit Au logement dénonce  le triplement des peines à l’encontre des occupants sans titre, voté vendredi matin à l’Assemblée, à l’initiative du rapporteur KASBARIAN, sans autre opposition que celle d’un député FI (E. COQUEREL). […]

COMMUNIQUÉ – Occupants sans titre, squatteurs : l’assemblée triple les peines et glisse une mesure ...