décret

COMMUNIQUÉ DAL Fédération Paris le 29 décembre 2016 Permis de louer : une nouvelle étape contre les bailleurs indélicats et les marchands de sommeil, mais beaucoup reste à faire !!!   Droit Au logement salue la publication du décret relatif au permis de louer, et s’étonne des cris d’orfraie poussés aussi bien par les organisations de défense des bailleurs que des agents immobiliers, alors qu’il s’agit […]

Permis de louer: une avancée

Le gouvernement entérine à cette occasion la dérégulation des loyers HLM. Le Ministère du logement vient de publier un décret renforçant les informations que les bailleurs doivent transmettre au Ministère du logement, en vue de d’alimenter le répertoire des logements locatifs sociaux, et les informations sur le logement social en France et par région, diffusé annuellement par les administration. Toutefois, l’exercice de transparence s’arrêtera […]

Le décret sur les informations statistiques des HLM fait l’impasse sur le contentieux expulsion ...

L’annonce par la Ministre du logement de la parution d’un décret en Juillet, “encadrant” la hausse des loyers entre deux locataires, dans les zones tendues  est un premier pas, encourageant pour la suite. Toutefois, en l’état de la législation, les locataires d’un logement mis pour la première fois en location (dans le neuf comme dans l’ancien), ne pourront bénéficier de cette disposition, et il […]

Encadrement des loyers : il faut la loi