Conseil constitutionnel

  Paris, le 21 mai 2021 Le Conseil Constitutionnel censure certains articles emblématiques de la loi de sécurité globale, mais maintient l’article réprimant les sans-logis et les mouvements sociaux.   Si des articles emblématiques de la loi de sécurité globale ont bien été censurés, notamment le triplement des peines prévues en cas d’occupation et maintien dans le domicile d’autrui (cavalier législatif), le 2ème paragraphe […]

COMMUNIQUÉ – censure de certains articles de la loi sécurité globale mais maintien de la répression ...

Télécharger ici la contribution extérieure concernant l’article 1 bis A de la loi Sécurité Globale déposée au Conseil Constitutionnel le 30 avril 2021   Paris, le 27 avril 2021- Communiqué unitaire   La loi « sécurité globale » criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !   La loi “sécurité globale”, validée par le parlement le 15 avril dernier, précarise et criminalise davantage […]

Communiqué : la loi “Sécurité globale” criminalise les personnes sans logement et la pauvreté !

  COMMUNIQUE  Paris le 20 novembre 2018   Le Conseil Constitutionnel valide la loi ELAN   La Loi ELAN a été validée par le CC et doit être promulguée sous peu. Elle annonce une catastrophe pour les locataires et les mal logés dans les centres urbain. La Loi ELAN est un agglomérat de mesures dont l’objectif est de permettre aux « 1ers de cordée […]

La loi ELAN bientôt promulguée : une régression historique pour les locataires

    LOI EGALITE ET CITOYENNETE Quand détenir ou consommer de la drogue vaut expulsion des locataires : pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?   (Paris, le 18/01/2017) Suite à la saisine du Conseil constitutionnel par des parlementaires sur la loi Egalité et Citoyenneté, le Syndicat de la magistrature, les associations AIDES, ASUD (Association d’auto-Support des Usagers […]

Loi E&C: pourquoi l’article 119 de la loi doit être censuré par le Conseil constitutionnel?