ATTENTION, MISE A JOUR EN COURS : LA LOI A ETE MODIFIEE (Version 2018)
La loi DALO
La loi DALO (Droit Au Logement Opposable) du 5 mars 2007, entrée en vigueur en 2008 est le fruit des combats des mal logés/sans logis et des associations comme DAL qui les soutiennent. L’Etat est garant du droit au logement. Les demandeurs de logement social font un recours auprès d’une commission départementale chargée de statuer sur le caractère prioritaire et urgent de leur demande en fonction de critères définis par la loi.
=> Voir ici les articles de loi L.441-2-3 du CCH et R 441-14-1
Le recours amiable DALO : dépôt du dossier
La première étape consiste à faire un recours amiable. Pour cela il faut être demandeur de logement social et remplir les conditions de régularité liées au séjour (cf. décret n° 2012-1208 du 30 octobre 2012 et arrêté du 22 janvier 2013). Le recours amiable DALO s’effectue en :
– en remplissant le formulaire Cerfa DALO et en le complétant des pièces justificatives => Télécharger ici le formulaire pour faire un recours DALO logement
– en déposant (ou envoi en recommandé AR) l’ensemble du dossier complété des justificatifs auprès de la Commission de médiation DALO (Comed) du département de demande.
(En cas d’absence de titre de séjour ou demande particulière d’hébergement voir plus bas : le recours amiable DAHO)
Important : comme tout droit, ce sont les services sociaux qui doivent en assurer l’accès, en accompagnant les personnes concernées dans la procédure. Si vous avez besoin d’aide, renseignez vous donc tout d’abord auprès des services sociaux pour remplir le formulaire.
Les critères pris en compte pour le DALO
– ne pas avoir reçu de proposition de logement adapté à sa demande dans un délai « anormalement long » défini par arrêté préfectoral pour chaque département
– être dépourvu de logement
– être menacé d’expulsion sans relogement (avoir un jugement d’expulsion)
– être hébergé dans une structure d’hébergement d’urgence depuis plus de 6 mois
– être logé temporairement en logement de transition, logement foyer, résidence sociale, pension de famille, maison relais etc. depuis plus de 18 mois
– être logé dans un logement impropre à l’habitation, un logement insalubre ou dangereux
– être logé en surpeuplement + enfant mineur ou personne handicapée
– être logé dans un logement Indécent + enfant mineur ou personne handicapée
La Commission de médiation départementale (Comed) DALO se réunissant en préfecture statue sur le caractère prioritaire et urgent ou non de la demande.
Les Délais de réponse de la COMED
A partir de la date d’enregistrement ou de l’accusé de réception, la COMED doit statuer dans un délai de 3 mois pour le DALO. La décision (favorable ou défavorable) doit être notifiée par écrit. Si la personne n’a pas reçu de notification dans les délais impartis pour statuer, il peut s’agir d’un rejet implicite. Si la décision est favorable, les COMED envoient généralement la décision en courrier simple dans un délai pouvant varier, généralement dans les 15 jours.
Les suites de la procédure DALO
– Si la décision est favorable (prioritaire et urgent) Article L441-2-3-1 et Article R441-16-1 du CCH : L’État a l’obligation de reloger la personne dans les 3 ou 6 mois (défini par arrêté préfectoral par département) dans un logement adapté à ses capacités, composition familiale, ressources etc. Si l’Etat ne reloge pas dans les délais impartis, le demandeur peut saisir le tribunal administratif (voir plus bas le recours contentieux « astreinte »).
– Si la décision est défavorable ou s’il y a pas eu de réponse de la Comed dans les délais prévus ou si aucune proposition de relogement n’a été faite dans les délais impartis malgré la reconnaissance du caractère prioritaire ou si la Comed a orienté vers un hébergement au lieu d’un logement : 2 types de recours peuvent être exercés en fonction des situations. Recours gracieux ou recours contentieux (auprès du tribunal administratif du lieu de la demande)
= > Pour le recours contentieux au tribunal administratif, il est possible demander l’assistance d’un avocat (voir rubrique Aide Juridictionnelle ici).
Délais de recours
– En cas de réponse défavorable ou de réorientation vers l’hébergement pour un recours logement : la personne a 2 mois à partir de la date de notification pour contester la décision par un recours gracieux ou un recours contentieux au Tribunal administratif. Le recours contentieux peut aussi être réalisé dans un délai de 2 mois après rejet du recours gracieux.
– En cas d’absence de relogement par l’État dans les délais prévus par la loi à la suite d’une décision DALO favorable : il faut faire un recours contentieux au tribunal administratif appelé aussi recours astreinte. Il de saisir le juge pour qu’il ordonne au préfet le relogement ou l’hébergement, et en attendant qu’il fixe une astreinte que l’État devra payer par jour de retard.
Le recours indemnitaire
Si le demandeur n’a pas été relogé dans les délais impartis après une décision favorable ou après un recours contentieux « astreinte » le demandeur peut saisir le juge administratif pour contraindre le préfet à verser des dommages et intérêts au titre du préjudice qu’il a subi.
Le recours amiable DAHO- Droit à l’Hébergement Opposable
La loi DALO prévoit un recours au titre du droit à l’hébergement opposable. Ce recours est inconditionnel et peut donc être effectué sans condition de régularité de titre de séjour.
=> Télécharger ici le formulaire pour faire un recours DAHO hébergement
Le requérant doit apporter des éléments indiquant qu’il est sans logis et qu’il a fait appel à la veille social.
DAHO : délais et suites du recours
– la Comed a 6 semaines pour examiner le recours amiable et statuer sur le caractère prioritaire ou non
– en cas de décision favorable le préfet a 6 semaines pour proposer une place en structure d’hébergement ou 3 mois pour un logement-foyer, un logement de transition
– ensuite en cas de décision défavorable ou d’absence de proposition dans les délais : la procédure contentieuse au TA est la même que pour le DALO
DALOs : la mobilisation pour faire valoir son droit au relogement
Parallèlement au recours juridique, la mobilisation collective est nécessaire pour exiger un logement décent et stable car plus de 72 000 ménages prioritaires DALOs sont toujours en attente de relogement. Nous encourageons donc les mobilisations collectives des prioritaires DALOs en direction de l’Etat qui doit reloger sur son contingent mais aussi en direction des collectivités territoriales, d’Action Logement, des bailleurs sociaux qui selon la loi doivent consacrer 25% de leurs attributions aux ménages PU DALOs.
Au total, si les réservataires respectent la loi ce sont plus de 43% des attributions qui doivent être consacrées aux ménages prioritaires DALOs.
=> Pour s’engager avec DAL voir la liste des Comités ici