PFLMS
PLATE-FORME LOGEMENT DES MOUVEMENTS SOCIAUX
http://contrelelogementcher.org
Logement : CSF, DAL, ACDL, CGL , Advocacy, AFVS, Bagagérue, CAHL 94, CAL, Copaf, CoL3e, CoL14e…
Syndicats: CGT, FSU, Sud Santé Sociaux, SAF, Syndicat de la Magistrature, Union Syndicale Solidaires, USP …
Solidarité : AITEC, ATTAC, AC !, CNAFAL, Fondation Copernic, MRAP …
Article 25 de la LOI MACRON :
Menaces sur les droits des locataires,
face aux congés abusifs et spéculatifs
L’article 25 de la loi MACRON, qui sera discuté dans la journée de vendredi 6 février à l’Assemblée nationale, remet en cause plusieurs avancées de la Loi ALUR protégeant les locataires :
– contre les expulsions spéculatives, lors de congés notifiés rapidement après des « achats occupés » ; qu’il s’agisse de congés vente mais aussi de congés reprise
– contre les effets ravageurs d’une mise en copropriété en zone tendue, prélude à des congés ventes massifs contre l’ensemble des locataires, opérations spéculatives conduites principalement par des « promoteurs marchands de biens ».
La protection contre le congédiement abusif en fin de bail permet au locataire de faire valoir ses droits, sans risque de représailles par des bailleurs indélicats : comment faire appliquer un encadrement des loyers, les normes minimales de décence, un contrôle des charges excessives, la législation contre les marchands de sommeil si le locataire risque en fait de se trouver mis à la rue dans les mois qui suivent?
La loi ALUR bien qu’insuffisante a néanmoins rétabli des droits pour les locataires face au congé abusif.
Dans le contexte de la flambée des valeurs immobilières des quinze dernières années, nourrie notamment par ces facilités, la stabilité locative est souvent mise en cause par les spéculateurs immobiliers, grâce aux congés abusifs, dont les ventes à la découpe sont une des facettes.
De plus, la loi Macron émet une contre vérité dès son étude d’impact : prétendant défendre le « retour des bailleurs institutionnels » en construction neuve, la remise en cause de loi ALUR proposée par l’article 25 ne profite qu’aux « promoteurs-découpeurs » (les « désinvestisseurs locatifs » en parc existant), et aux spéculateurs de tout poil qui voudraient les imiter…
La « plateforme logement des mouvements sociaux » dénonce vivement ces attaques sous couvert de la loi Macron, et soutient une série d’amendements proposés par les associations de locataires et de mal logés, autour de deux objectifs, qui seront présentés aujourd’hui pendant les débats sur l’article 25 :
1 – Refuser la réécriture régressive de la loi ALUR :
- en cas d’achat occupé, interdire tout congé vente sans un renouvellement de bail préalable ( amendements 2762, 2773,3056)
- interdire toute délivrance de congé-reprise moins de deux ans après l’achat (amendements 2764, 2858,3070)
- en cas de mise en copropriété, maintenir la prorogation de 3 ans des baux en cours ( amendements 3010, 2759,3020)
2 – Recréer un droit au relogement du locataire par son bailleur lorsque celui-ci délivre un congé vente : relogement dans la même commune ou même arrondissement, aux conditions équivalentes et compatibles avec les ressources du ménage (amendement 2466).