COMMUNIQUE
Paris le 23 janvier 2015
La Loi Macron, n’est pas qu’une attaque contre les salariés, elle prévoit dans son article 25 de réduire, voire du supprimer les délais que les locataires avaient obtenus dans la loi ALUR, à l’encontre d’un congé vente spéculatif.
DAL est fermement opposé à ce nouvel accroc moins d’un an après l’adoption de la loi ALUR et demande l’abrogation pure et simple de ce privilège excessif des bailleurs que constitue le congé vente.
Le congé vente était interdit en France entre les deux guerres, et la loi de 48 l’avait également aboli. Cette disposition brutale avait été généralisée par le Gouvernement Chirac en 1986 dans la loi Méhaignerie, et les gouvernements qui ont suivi ne l’avaient jamais remis en cause, malgré les demandes d’abrogation présentées par les mouvements de défense des mal logés et des locataires.
Le congé vente, qui autorise le bailleur à expulser son locataire afin de vendre le logement plus cher est un des facteurs de la spéculation immobilière et de la flambée artificielle des prix et des loyers que nous avons connus depuis 2000 en France.
En effet, l’expulsion d’un locataire qui a payé ses loyers pendant des années, a permis à un bailleur de s’enrichir et d’amortir son capital immobilier, est une mesure inique.
L’abrogation du congé vente n’empêche pas le bailleur de vendre son logement … avec un locataire en place qui a démontré sa capacité de payer régulièrement son loyer.
Un amendement soutenu par la Plate forme logement des mouvements sociaux a été déposé par le député André Chassaigne afin d’obliger le bailleur qui délivre un congé vente à reloger son locataire (ci joint). Après tout, la loi Macron prétend abolir des privilèges …
3 autres amendements ont été déposés (ci joint), pour faciliter la mise en oeuvre de la loi de réquisition, accélérer les procédures d’insalubrité, abroger le statut de “résident temporaire” qui permet à un bailleur de faire un bail de trois et d’expulser en hiver (article 101 de la loi Boutin) …
Droit Au Logement se mobilisera contre ce projet de loi régressif et pour l’amélioration des droits des locataires, des mal logés, et des sans logis.