Retrait de l’article 24 de la loi « Narcotrafic » et de ses mesures liberticides !
Après passage en commission à l’Assemblée, les expulsions arbitraires et injustes sont maintenus:
La commission des lois à l’Assemblée a modifié vendredi l’article 24 de la loi « Narcotrafic », sans changer le fond, effaçant les parties les plus incohérentes de l’article issu du Sénat :
– D’une part le trouble aux abords du logement est maintenu, sans définition de la nature du trouble qui donc peut être une simple infraction sanctionnée par une amende et sans définition du périmètre des « abords du logement » qui peut s’étendre au quartier, voire plus.
Il y a donc toujours risque d’expulsion de familles entières pour des infractions mineures, comme par exemple le dépôt d’encombrants sur le trottoir, ou le bruit récurent d’enfants jouant sur le trottoir … Donc une sanction disproportionnée avec le trouble reproché et sans rapport avec l’objet de la loi. Tout au plus, le juge disposera d’une marge de manoeuvre, l’expulsion n’étant plus automatique (acquisition de la clause résolutoire)
– D’autre part, le principe de « l’expulsion représailles » est conservé, frappant des personnes étrangères au délit (les autres membres de la famille) et constitue pour l’auteur de l’infraction une double peine.
Rappelons que le dispositif vise tous les locataires y compris le secteur locatif privé.
Par ailleurs la fédération DAL rejoint les associations qui s’élèvent contre les graves atteintes aux libertés individuelles et collectives portées par cette proposition de loi.