A la demande la fédération Droit Au Logement, le Conseil d’État vient d’annuler la section 2 du décret « marchand de sommeil », du 29 juillet 2023, pour défaut de consultation du Haut Conseil de la Santé Publique. Celui-ci avait été consulté sur une première version du décret qui, pour des raisons inconnues, avait été complétement remodelé avant sa publication sans
être soumis à nouveau au HCSP.
Exit la location de logements en sous-sol, dont les sous-pleix, ceux de 2m20 à 1m80 sous plafond, ceux de moins de 2 m de large, ou en l’absence de vue horizontale sur l’extérieur, d’éclairage naturel dès la 2e pièce …
DAL remercie Maître Paul Mathonnet pour cette victoire judiciaire, ainsi que ATD quart monde, la CNL, la FAP, le Secours Catholique et Solidaires qui se sont joint à ce recours.
Il s’agit donc d’une décision de bon sens, qui va bien au delà des demandes du rapporteur public. Les disposition antérieures s’appliquent dans l’attente d’un nouveau décret.
C’est une victoire pour les locataires aux mains des marchands de sommeil, petits et grands.
DAL regrette toutefois que n’aient pas été annulés partiellement la 3e section du décret en ce qu’elle autorise la location de logement d’un pièce munis d’un WC à 30 m de distance à vol d’oiseau, permet la location de pièce avec seulement une ventilation mécanique, ou pourrait permettre d’expulser un locataire pour suroccupation.
DAL demande que le futur décret modifie en conséquence les articles R 1331-30, R 1331-34 et R 1331-37 du CSP.
Il reste aussi à recréer un service territorial chargé contrôler et sanctionner la fraude aux rapports locatifs, dont la location de locaux impropres à l’habitation, à renforcer les effectifs des services de l’État dédiés au droit au logement et à la santé publique.
Il devient urgent, à mesure que la crise du logement s’aggrave, notamment avec la rentrée dramatique qui s’annonce pour les personnes à la recherche d’un logement, à financer la production de 250 000 logements sociaux chaque année pour rattraper les retard accumulés depuis au moins 20 ans, à faire respecter les règles qui encadrent les rapports locatifs, à mobiliser si besoin par la loi de réquisitions les logements et locaux inoccupés toujours plus nombreux, à abroger la loi Kasbarian qui criminalise les squatters et les locataires en difficulté.
l’ordonnance du 29 août 2024 :
