Communiqué de presse du 01/12/2023
DROIT AU LOGEMENT 38
06-41-30-55-18
Encadrement des loyers sur la Métropole grenobloise
UNE AVANCÉE EN TROMPE L’OEIL !
Au Droit Au Logement nous revendiquons la baisse générale des loyers : nous sommes trop nombreux·ses à ne plus pouvoir se loger, à être poursuivi·e·s par les impayés, les dettes, menacé·es de coupures ou d’expulsions.
« L’encadrement des loyers » représente une petite avancée car il constitue une reconnaissance que le libre marché est un mauvais régulateur qui alimente la crise du logement cher.
Mais il sera fixé à partir du prix moyen des loyers du marché actuel, qui est déjà bien trop élevé (en témoignent les nombreuses situations de foyers ne parvenant pas à se loger qui pullulent dans la presse).
En effet, il prévoit de définir un « loyer de référence » au m² selon différents critères (type de logement, quartier, année de construction) à partir des prix médians constatés sur le marché par l’Observatoire Local des Loyers. Ce « loyer de référence » servira à définir un plafond haut, le « loyer de référence majoré » (soit 20 % plus haut) et un plafond bas, le « loyer de référence minoré » (soit 30 % plus bas).
Malgré l’encadrement des loyers à la relocation déjà en vigueur (et si peu respecté !), le risque est de voir les propriétaires s’aligner sur le « loyer de référence majoré » et donc faire bondir le prix à la location de leur logement de +20 %… ou à l’opposé de niveler par le haut un loyer considéré comme « trop bas » par l’arrêté !
Ce sera aussi au locataire de contester un loyer trop élevé…
Un obstacle majeur gâche d’emblée la mise en œuvre de ce petit pas : Pour pouvoir contester un loyer qui dépasserait le « loyer de référence majoré », ce sera au locataire de faire toutes les démarches. Pour cela, il devra saisir dans des délais réduits, la « Commission Départementale de Conciliation ».
Or cette commission est suspendue depuis 2019 suite à une décision arbitraire du préfet de l’Isère ! Sans avis de cette commission, le locataire n’est pas censé pouvoir saisir un juge sous peine de « fin de non recevoir ».
Et gare à l’« appel d’air » pour les promoteurs immobiliers et les spéculateurs qui vont se précipiter sur les quartiers non-encadrés des villes qui ne sont couvertes que partiellement (Grenoble, Echirolles, St Martin d’Hères, Pont de Claix, St Egrève, Sassenage, Fontaine, Seyssinet-Pariset). Résultat attendu : des loyers finalement en hausse dans des quartiers qui pour certains abritent massivement les classes populaires.
Ceci sans compter sur la fraude permanente aux rapports locatifs, véritable sport national des propriétaires-bailleurs, dont les revues spécialisées expliquent déjà comment dépasser le « loyer de référence majoré » en utilisant des « caractéristiques de localisation ou de confort » permettant la mise en place d’un « complément de loyer4 ».
L’encadrement des loyers permettra peut-être d’éviter les pires abus, mais ne changera rien à la crise du logement cher et à la pénurie de logements bon marché.
Pour que réellement, le logement soit un droit pour toutes et tous,
REVENDIQUONS:
- Encadrer à la baisse tous les loyers, sur tout le territoire pour éviter les appels d’air, dans le logement social comme dans le logement privé pour que le taux d’effort net des ménages5 ne dépasse pas 20 % ;
• Mettre en place une administration de contrôle que les locataires pourraient saisir pour faire cesser les abus et les fraudes des propriétaires-bailleurs ;
• Interdire la revalorisation des bas loyers et la majoration des loyers médians ;
• Investir massivement dans le logement social et public plutôt que de le vendre ou de le démolir, pour permettre la création de nouveaux logements sociaux à bas loyers sur toutes les communes et la rénovation des logements existants sans augmentation de loyer ni de charges ;
• Baisser les prix de l’énergie et maintenir la généralisation des tarifs réglementés, y compris pour les charges collectives
• Indexer la réévaluation des revenus et des pensions sur l’inflation ;
• Interdire toutes les expulsions de logement en favorisant le maintient dans le logement ou, le cas échéant, par la mise en place d’un relogement effectif et pérenne ;
Et dès aujourd’hui, lutter contre la vacance qui alimente la spéculation immobilière tout en luttant contre le sans-abrisme et le mal-logement : nous appelons la Métropole Grenoble-Alpes à se saisir aussi de la compétence de réquisition des logements vides. Rien que sur les communes concernées par le décret d’encadrement des loyers, l’INSEE a identifié 18 476 logements vacants en 2020.