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- Devant le ministère du logement, ce 5 mars au matin, Rappel à la loi pour l’anniversaire de la loi DALO “Mr Klein, faites respecter et appliquer les lois, pour faire reculer la crise du logement”
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- Puis devant l’Assemblée Nationale pour rappeler que les lois votées pour les sans-toits, les mal logées et les locataires sont violées, piétinées et baffouées !! Ça ne vous dérange pas de voire toujours + de misère ? Retrait de la loi Kasbarian !!
COMMUNIQUÉ
Paris le 3 mars 2023
Loi DALO, loi bafouée !
Sans logis, mal logés, locataires :
DROITS PIÉTINÉS ! DROITS RÉPRIMÉS !
La loi DALO a 16 ans le 5 mars
Comme le rappel chaque année le comité de suivi DALO et comme nous le constatons dans nos permanences, la loi DALO – Droit Au Logement opposable – du 5 mars 2007 n’est pas respectée.
Elle devrait s’appliquer aux familles et personnes sans-logis, très mal-logées, où menacées d’expulsion sans relogement, éligibles à un HLM, reconnues prioritaires par une commission spéciales et devant être relogées dans un délai de 3 à 6 mois, en vertu de la loi DALO du 5 mars 2007:
– 86.000 familles prioritaires DALO étaient en attente de relogement en 2021, dont plus de 65 000 en Ile de France et 25 000 à Paris !
– Les commissions (COMED) qui traitent les dossiers, rejettent de nombreuses demandes sur des critères arbitraires voire illégaux. C’est le cas par exemple des locataires HLM en difficulté, en surpeuplement ou en instance d’expulsion, ou de sans-abris qui ne peuvent le prouver ;
– Les réservataires de logements sociaux, Maires, bailleurs sociaux, 1% logement et l’État qui a la responsabilité de l’application de la loi, ne respectent pas leurs obligations de relogement : les maires, les organismes HLM et tous les autres réservataires doivent consacrer un quart de leurs attributions aux prioritaires DALO. L’état de son côté devrait, lorsque la demande est élevée et ne peut être satisfaite par les autres réservataires, consacrer une part plus élevée de ses droits de réservation.
– L’offre de logement social est en chute libre aussi bien en matière d’attributions que de production nouvelle, alors que 2,2 millions de ménages sont sur les listes d’attente un haut historique
La violation des lois sur le logement n’est pas exclusive à la loi DALO, c’est le cas aussi :
– De la procédure DAHO et du droit à l’hébergement inconditionnel ;
– De l’encadrement des loyers, non respecté par exemple à Paris sur 30% des mises en location ;
– De la fraude sur le gel des loyers à la relocation, sur les normes de décence,
– Des arnaques à la surface, aux locations Airbnb, aux baux et aux congés frauduleux …
Plutôt que de faire respecter les lois qui protègent les sans-logis, les mal logés et les locataires, la loi Kasbarian en cours de discussion prévoit de criminaliser les locataires en difficulté et les sans-logis qui occupent un logement vide pour se protéger avec leurs proches de la rue … Or 3,1 millions de logements sont vacants et la loi de réquisition est inappliquée !
A quoi sert un Ministre du Logement si les lois sur le logement sont violées ou fraudées massivement et impunément ?
- Relogement des prioritaires DALOs et de touTEs les sans-abris !
- Respect des droits et des lois pour les sans-logis, les mal logéEs et les locataires !
- Arrêt des expulsions, réquisition des logements vacants et retrait des lois Kasbarian, Darmanin, et de celles contre les chômeurs et les retraites !
- Un politique du logement pour loger le peuple au lieu de criminaliser !