COMMUNIQUÉ

Paris le 3 mars 2022 – 11h30  

le 5 mars 15e anniv. de la loi DALO
DAL saisit le tribunal administratif en référé liberté

Audience Vendredi 4 mars, à 14h – 7 Rue de Jouy Paris 4e

Depuis 32 ans, DAL, les mal logés et les sans logis installent des campement dans les rues ou sur les places de Paris et d’ailleurs, pour obtenir un logement stable abordable durable, pour vivre décemment avec ses enfants, c’est à dire un logement social.

A l’occasion du 15e anniversaire de la loi DALO, samedi 5 mars 2022, tandis que la crise du logement continue de s’aggraver de jour en jour, environ 200 familles prioritaires DALO, et devant être relogés en urgence, selon les termes de la loi, attendant souvent depuis des années que les acteurs du logement leur propose un relogement, ont prévu de s’installer place de la bastille, et d’y rester jusqu’à la mise en place de solutions, sous la forme d’engagement de relogement, pris par l’État responsable de l’application de la loi DALO et par d’autres acteurs de l’attribution HLM qui doivent consacrer une part de leurs attributions au DALOs .

Le ministère du logement et la préfecture de Paris Ile de France ont été saisis, pour une demande de RV et d’ouverture de négociations.

Le Préfet de police vient de prendre un arrêté interdisant l’installation 24h sur 24 de la manifestation statique, interdisant le rassemblement de 19h à 8h du matin à partir du 5 mars au soir.

La Préfecture argue l’insuffisance d’effectifs de la police et le contexte actuel. On notera qu’il n’y a quasiment jamais de manifestations pendant les horaires d’interdiction édictés par le Préfet, et que les nombreux campement revendicatifs mis en place par DAL depuis 32 ans n’ont jamais donné lieu à des troubles;

Cet arrêté a pour effet d’entraver cette manifestation, car il faut démonter chaque jour l’installation, et surtout les familles vont céder au découragement car le soir et la nuit sont les moments de rassemblement (en journée, il y a l’école, le travail, les démarches administratives, les soins…),  beaucoup sont sans abri et n’ont où aller, les déplacements sont souvent très difficiles pour les personnes handicapées, ou usées par la dure vie qu’elles doivent supporter depuis si longtemps …

Cette décision est donc une entrave à la liberté de manifester, droit constitutionnel,  concernant des personnes vulnérables qui ne demandent que le respect et l’application de la loi.

C’est pourquoi le tribunal administratif a été saisi.

Un toit c’est un droit !

Droit au Logement
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