Paris, le 9 septembre 2020
Résidence secondaire occupée à Théoule-sur-mer (06) : beaucoup de bruit pour rien.
Un couple de retraités a constaté que sa résidence secondaire était occupée à Théoule-sur-mer (06) depuis quelques semaines.
A la lecture de différents articles de presse éditant ou relatant des analyses de prétendus “experts juridiques”, et suite à l’emballement médiatique qui s’en est suivi, Droit Au logement souhaite rappeler quelques éléments objectifs :
À contrario des affirmations péremptoires de ces « experts juridique », analystes et autres commentateurs, qui font état d’un prétendu laxisme et exigent de durcir la loi pour mieux criminaliser les squatteurs en général,Droit Au Logement rappelle que la législation et la jurisprudence sont largement suffisantes pour mettre fin à ces situations peu fréquentes.
L’article 226-4 du code pénal et l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 s’appliquent s’il est confirmé qu’il ne s’agit pas d’un local vacant, c’est-à-dire un local sans meuble et sans occupation occasionnelle. Pour clarifier le sujet, le gouvernement répondait ceci à une question parlementaire en septembre 2018 :
« … Il (le propriétaire) doit démontrer que le logement est son domicile au sens admis par la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation, c’est-à-dire « le lieu où une personne, qu’elle y habite ou non, a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux », dès lors que ce lieux n’est pas vide de meubles et d’occupation (Crim, 22 janvier 1997, pour une appartement locatif non loué au jour de l’intrusion. … »
http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-5989QE.htm
Dès lors, si ces conditions sont réunies les occupants peuvent être l’objet d’une expulsion rapide, dite “expulsion administrative”, décidée par le Préfet, sans décision du juge, et réalisée en 48h, à l’issue d’un dépôt de plainte (Art. 38 de la loi du 5 mars 2007), en sus de poursuites pénales lancées. Le domicile d’autrui est donc bien protégé par la législation actuelle, quoiqu’en disent certains et si elle doit être changée, ce devrait être pour rétablir le bénéfice automatique de la trêve hivernale et le délai de 2 mois du commandement de quitter les lieux.
L’escroquerie au bail – un faux propriétaire installe les occupants dans les lieux et récupère le loyer du 1er mois, voire les 2 mois de caution – que la mère de famille déclare avoir subie, doit aussi déboucher sur une enquête afin de neutraliser l’escroc, plutôt que de pénaliser cette famille de 2 enfants manifestement sans-abri. Elle devrait donc être hébergée et relogée comme le prévoit par ailleurs la législation relative aux sans-logis.
Il semble, via les réseaux sociaux, que des personnes ont proposé leurs services pour expulser cette famille. Comme d’habitude, lorsqu’il s’agit d’étrangers, l’extrême droite monte au créneau. Or la France est un état de droit et se faire justice soit même est un délit.
L’article 226-4-2 du code pénal sanctionne l’expulsion illicite, c’est-à-dire hors les conditions prévues par la loi, mais cette disposition est très mal appliquée, d’autant plus que la presse ne relève que très rarement ces mises à la rue brutales effectuées trop souvent impunément par des bailleurs sans scrupule, assorties souvent de menaces, violences et vol des biens de leur locataire. Laisser des personnes affronter les dangers de la rue, qui tue et abrège les vies de 30 à 40 ans, n’est-il pas plus grave que cette affaire de résidence secondaire ? Il faut sanctionner ces bailleurs délinquants.
3 millions de logements sont vacants en France selon l’INSEE, sans compter les millions de m2 de locaux et bureaux vacants, en hausse également. Il suffit de chercher un peu les biens de ces grands propriétaires privés ou publics …
Ce fait divers monté en épingle va donner lieu à une « énième » proposition de loi des conservateurs et de l’extrême-droite. Droit Au Logement sera vigilant.
On n’en serait pas là si la loi DALO ou le droit à l’hébergement des sans logis jusqu’à leur relogement étaient respectés, si la loi de réquisition était appliquée, si le logement – besoin fondamental, n’était pas soumis à une surenchère des prix, des loyers et à la spéculation, si la puissance publique produisait suffisamment de HLM et encadrait les loyers …
Face à ces graves carences de la collectivité et à l’aggravation de la crise du logement, Droit Au Logement a toujours soutenu, depuis sa création il y a 30 ans, les occupants sans titre installés dans des immeubles vacants de grands propriétaires, comme celui, dernier en date, du 18 rue du Croissant (Paris 2ème) qui a trouvé une conclusion heureuse fin août, ou comme le 7 rue du Dragon (Paris 6ème) en 1994 en présence de l’Abbé Pierre, Léon Schwartzenberg, Albert Jacquard, Jacques Higelin …
