COMMUNIQUÉ
Paris le 4 octobre 2019
Amendes de 500€ aux sans abris :
Le ministère en charge des collectivités territoriales n’est pas décidé
à revenir sur la rédaction initiale de l’article 15 du projet de loi vie locale et proximité
Le DAL a été reçu vendredi après-midi après avoir dénoncé les conséquences sociales de l’article 15, qui permettrait aux maires qui pratiquent la chasse aux sans abris de leur infliger une amende de 500€.
Le ministère a estimé que le texte en l’état ne permettait pas d’infliger une amende aux sans abris installés sous une tente ou un abri de fortune, aux gens du voyage ou aux habitants de bidonvilles, mais qu’il visait les haies mal taillées, les terrasses de café non autorisées ou débordantes, les encombrants abandonnés sur le domaine public….
Droit Au Logement ne partage absolument pas l’analyse du ministère sur les effets de ce texte et considère qu’un nouvel outil anti SDF est offert aux maires pour faire la chasse au sans abris.
La Fédération Droit Au Logement a remis un amendement pour s’assurer que les sans abris ne seraient pas visés par cette disposition, et espère qu’il sera débattu pendant la lecture du projet de loi au Sénat.
Le DAL relève que la commission des lois a décidé de simplifier la procédure contradictoire prévue dans la version gouvernementale de l’article 15, afin d’accélérer la délivrance des amendes.
A contrario, et afin d’aider les maires qui souhaitent aider les sans abris et leurs administrés en difficulté et participer à la lutte contre la crise du logement, plutôt que de réprimer, le DAL propose également :
- Que le maire puisse disposer du droit de réquisition détenu par le préfet et quasiment inemployé à l’heure actuelle, alors que la France compte près de 3 millions de logements vacants
- Que les droit des locataires et habitants évacués en urgence de leur logement pour danger imminent, tels les 2000 personnes évacués de leur logement à Marseille après le drame de la rue d’Aubagne, bénéficient des mêmes droits que les habitants évacués à la suite d’un péril imminent (loyer non dû, hébergement et relogement),
- Que soit rendu efficace la législation anti Airbnb et consorts, aujourd’hui inopérante
- Que la législation sur l’insalubrité protège les habitants de taudis.
Droit Au Logement demande toujours que l’article 15 soit aménagé de telle sorte à ne pouvoir, en aucune manière, atteindre les sans logis et toute autre personne qui n’a d’autre solution pour se loger que l’espace public.
L’association appellera à manifester dans les prochains jours devant le Sénat, avant la 1ere lecture de l’article 15 du projet de loi « relatif à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la vie publique ».
Un toit c’est un droit !