L’association Droit au logement et les institutions
le DAL met au point des dossiers individuels par famille afin de connaître précisément leur situation « logement » et d’organiser à partir de là les actions appropriées. Ces mêmes dossiers permettent d’avancer rapidement lors des négociations de relogement avec les différentes institutions.
Le DAL participe à différentes instances nationales :
- au Conseil National de l’Habitat (CNH).
- à la Commission nationale de recours de la loi SRU. Cette commision entend les maires qui demandent l’annulation des sanctions financières entraînées par le non-respect de la loi SRU.
- au Comité de suivi Loi Dalo (bien que le DAL n’aie pas siégé pour l’instant).
Le DAL participe au débat législatif par campagnes d’opinion, mobilisations, rencontres avec les parlementaires et propositions d’amendements.
Le DAL ne siège ni dans les commissions d’attribution de logements sociaux, ni dans les commissions de médiation Loi Dalo.
Le DAL n’accepte pas les propositions de missions déléguées par l’Etat tels que l’accompagnement social, la location ou la sous-location.
La Fédération Droit au logement, par la diversité de ses modes de financement, est indépendante des Pouvoirs Publics.
La Fédération bénéficie de fonds publics de l’ACSE* pour une part de son activité juridique : consultation de juriste et formation. Ce financement public est minoritaire comparé aux soutiens de personnes physiques privées et d’institutions privées type associations, syndicats, fondations.
*Agence nationale pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances
1. Comment nous soutenir ?
En devenant militant bénévole de notre Association. Vous souhaitez vous engager dans une association qui privilégie les actions de terrain ? N’hésitez pas à nous rejoindre en prenant contact avec le Comité DAL le plus proche de chez vous. Nous avons besoin de tous. A côté des luttes à Paris et dans ses environs, une trentaine de comités sont nés dans d’autres villes de France. Regroupés en coordination, ils se sont fédérés en 1998 au sein de la Fédération des comités Droit Au Logement.
- Prenez contact avec le Comité DAL le plus proche (Voir : contacter le DAL). S’il n’y a pas de Comité DAL dans votre département ou région, prenez contact avec la Fédération DAL, de préférence par courrier ou par email.
- Vous adhérez à notre Charte et vous souhaitez vous mobiliser pour constituer un Comité DAL dans votre Région ?
- Vous pouvez nous contacter ici : Fédération DAL
Fédération Droit Au Logement
29 rue Ledru Rollin – 75012 Paris – Métro Bourse.
Téléphone : 01.40.27.92.98 – Fax : 01.42.97.40.18.
2. Comment adhérer à l’Association “Droit Au Logement” et constituer un dossier ?
Rappelez-vous que l’Association n’attribue pas de logement. Nous organisons ensemble les actions collectives qui ouvrent à la reconnaissance du droit au logement et à votre relogement !
1- Prenez contact avec le Comité DAL le plus proche (Voir : contacter le DAL). S’il n’y a pas de Comité DAL dans votre département ou région, prenez contact avec la Fédération DAL, de préférence par courrier ou par email.
2- Présentez-vous à une permanence avec les documents suivants (originaux ou photocopies).
Nous vous aiderons dans la constitution de votre dossier.
-* Carte d’identité ou titre de séjour de Monsieur et Madame
-* Livret de Famille
-* Demande de logement HLM
-* Trois dernières fiches de paye de Monsieur et Madame, ou relevé de retraite, ou d’Assedic ou de RMI
-* Deux derniers certificats d’imposition ou de non-imposition
-* Dernière notification de la CAF (allocations familiales et autres). Justificatif en cas de non paiement de l’allocation logement.
-* Bail ou contrat de location ou dernière quittance EDF
-* Trois dernières quittances de loyer
-* Certificats de scolarisation de tous les enfants en âge scolaire
-* Attestation de Sécurité Sociale
En complément :
-* Pour les expulsés, toutes pièces juridiques concernant l’expulsion
-* Pour les sans-domiciles, attestation d’hébergement ou note d’hôtel
-* Pour les habitants d’habitat insalubre, arrêté d’insalubrité ou péril ou rapport du Service d’Hygiène.
-* Pour les adultes ou les enfants ayant des problèmes de santé, apporter certificats médicaux et carnets de santé.
-* Pour les procédures DALO, lettre de la commission de médiation.
Vous adhérez à l’Association une fois votre dossier complet.
-* La cotisation annuelle est fixée par le Comité DAL.
-** A Paris, elle est de 20 Euros ; certains comités l’ont fixée à 10 euros.
