COMMUNIQUE
Paris le 21 avril 2017

Les expulsions illégales continuent malgré la loi !

Environ 200 locataires et mal logés ont manifesté mercredi à proximité du ministère de la Justice, pour que soit appliqué l’article 226-4-2 du code pénal qui sanctionne les expulsions illégales commises par des « bailleurs voyous », sans le concours de la force publique, et demandé que des instructions soient transmises aux parquets.

Le délit « d’expulsion illicite » est puni de 30 000 € d’amende et 3 ans de prison, et a été introduit par la loi ALUR du 31 mars 2014 pendant les débats, à la demande du DAL.
 
Faute d’instructions et donc de poursuites conduites par les parquets, les coups de force de « bailleurs voyous » se poursuivent impunément y compris en plein hiver.
 
C’est ce qui est arrivé à une locataire de Paris 14e, qui de retour d’un weekend de quelques jours, le 22 novembre, a trouvé porte close et serrures changées. Ses affaires, ses papiers, ses souvenirs, vêtements, meubles, vaisselle, électroménager…  tout avait été abandonné en vrac dans la cour et les passants s’étaient servi depuis 3 jours… Il ne lui restait plus rien de valeur, sauf ses papiers et son chéquier qu’une voisine solidaire choquée par l’expulsion avait mis de coté.    
Elle était à jour de loyer (800 € pour 32 m2), mais la bailleresse était pressée de vider le logement…  Elle s’est fait justice : violation de domicile, vol et expulsion illicite…  
 
Mme G. a porté plainte, mais la police a refusé de la réintégrer et ses biens ont disparu.
Pourquoi ces délits graves restent-ils impunis ? Le droit de propriété permet-il tous les abus ?
 
Le ministère de la Justice a été sollicité à de nombreuses reprises depuis 2014. Une circulaire devait être publiée par C. TAUBIRA, lorsqu’elle a démissionné. Interpellé en octobre, le cabinet URVOAS avait promis de préparer des instructions… Depuis plus rien. Une délégation sera néanmoins reçue jeudi 27 avril …
https://www.droitaulogement.org/2016/10/en-france-comme-en-europe-arret-des-expulsions-relogement-rdv-2610-pl-vendome/
D’autres lois protégeant les locataires restent également inappliquées.

 
Nous demandons au ministère de la Justice de donner au plus vite des instructions pour l’application des lois qui protègent les locataires contre les bailleurs voyous !