COMMUNIQUE
Paris le 14 décembre 2016 – 18h30    

Un locataire expulsé sans jugement, en plein hiver à St-Denis (93)  : RÉINTÉGRATION !  Application de la loi ! (1)

Depuis 18h30, une quarantaine de  mal logé-e-s et des militant-e-s  du DAL occupent les couloirs d’un meublé, « aux trois dauphins », une chambre taudis louée 540€ par mois, situé  35 Bd Jules Guesde, Saint-Denis, suite à l’expulsion illégale ce matin de Philippe V.  locataire depuis bientôt 3 mois.
La serrure a été changée en l’absence du locataire, et ses biens personnels sont séquestrés dans la chambre. Le gérant prétend que le loyer n’est plus payé depuis fin octobre. Philippe précise qu’il est à jour de loyer mais a payé en espèces, à la demande du bailleur.
 
Le DAL arrivé sur place a immédiatement appelé la police et l’attend pour réintégrer le locataire expulsé sans même une décision de justice.
En effet, il faut un jugement d’expulsion pour expulser un habitant dès lors qu’il s’agit de son domicile.
Dans le cas contraire, il s’agit d’une expulsion illicite sanctionnée depuis le 31 mars 2014, par l’article 226-4-2 du code pénal, à 30 000 euros d’amende et 3 ans de prison.

C’est la raison pour laquelle nous demandons la réintégration du locataire, et des poursuites contre le gérant pour expulsion illicite, violation de domicile et séquestration de biens privés.
 
Nous dénonçons à cette occasion l’inaction du Ministère de la justice, qui n’a jamais donné d’instructions aux parquets pour appliquer cette nouvelle disposition, malgré l’aggravation de la crise du logement et la persistance des actes délictueux.
L impunité  des marchands de sommeil et autres bailleurs indélicats doit cesser !
 
Le 26 octobre dernier, le DAL avait été reçu au ministère de la Justice, qui 6 semaines plus tard en est encore à vérifier qu’aucune circulaire, ni focus, ni condamnation n’ont été rendues jusqu’à ce jour. Pendant ce temps les expulsions illicites se poursuivent.
 
 
Nous exigeons :
–      la réintégration du locataires jeté à la rue
–      la diffusion par le ministère de la Justice d’une circulaire ou d’un focus donnant instruction de mettre en œuvre l’article 226-4-2 du code pénal, et précisant son champ d’application.[1]

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[1]  Article 226-4-2 Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 – art. 26
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.

Article L153-1 du code des procédures civiles d’exécution
Créé par Ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011   
L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation.