Communiqué – Paris le 1er avril 2025
Moratoire sur les expulsions
Relogement préalable, décent, stable et abordable !
Des milliers de locataires, de mal-logés, de sans-logis, de militants du logement ont manifesté ce WE dans une dizaine de villes en France, dont près de 2000 à Paris, à l’appel de la Plate-forme logement pour touTEs, qui réunit associations et collectifs pour le logement et syndicats et de nombreux collectifs.
Aujourd’hui, mardi 1er Avril, les expulsions reprennent :
Des dizaines de milliers de familles sanctionnées par un jugement d’expulsion vivent dans la peur, car elles doivent affronter la menace d’une expulsion manu-militari (par la police) ou se jeter à la rue.
Hausse des jugements d’expulsion
En l’absence de chiffres depuis 2019, DAL évalue que 130 à 140 000 jugements d’expulsion ont été rendus en 2024, compte tenu de l’évolution du nombre de jugements observée depuis 30 ans. Le ministère de la justice ne communique plus ce chiffre depuis 2019, alors que la crise du logement a continué à se durcir, sous le double effet du renchérissement des loyers, de la baisse des APL ou des obstacles mis en place pour les obtenir (contemporanéisation), de la paupérisation progressive des locataires (les catégories modestes sont de moins en moins propriétaires de leur logement). Comme pour de nombreuses autres données permettant de mesurer la progression de la crise et de l’expliquer, le gouvernement casse délibérément le thermomètre.
Hausse des expulsions forcées et des commandements de quitter les lieux
De surcroît, les expulsions forcées (avec intervention de la police) sont en hausse et se sont montées à 24000 en 2024 (selon la chambre nationale des commissaires de justice, hors expulsions des personnes occupants sans titre un terrain ou un immeuble vacant), contre 3300 en 1983, 9707 en 2004 et 11604 en 2015.
En effet, les locataires sont de plus nombreux à rester dans leur logement jusqu’à l’arrivée fatidique de la police accompagnée par un commissaire de justice (huissier), faute de relogement.
Malgré la violence sociale que constitue une expulsion sans relogement adapté et stable, le ministère de l’intérieur pousse les préfecture à expulser au plus vite, car il doit payer des indemnités aux bailleurs pour non-exécution d’une décision de justice. Elles sont restées à peu près stable (37,9 millions d’euros en 2022 et 35,9 en 2012), malgré la hausse du maintien des locataires, attestée par les tristes records du nombre de commandements de quitter les lieux et d’expulsions forcées.
Vers une banalisation des expulsions illégales ? :
Selon l’article 226-4-2 du code pénal, seule la police peut expulser un locataire ou un occupant sans titre et ce, avec l’autorisation préalable du préfet. Un bailleur qui procéderait lui-même ou à l’aide de tiers à l’expulsion, (en l’absence ou en présence de l’occupant), s’expose à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende.
Mais les plaintes déposées par les victimes d’expulsion illégale sont trop souvent non traitées par les parquets, d’autant plus qu’aucune circulaire d’instruction n’a été publiée depuis le vote de la loi ALUR en 2014. Cette inaction encourage les bailleurs à se faire justice eux-mêmes.
On se souvient de cette locataire dont le propriétaire avait fait retirer portes et fenêtres en plein hiver…
1er Avril, l’Assemblée vote un nouveau motif d’expulsion des locataires :
Si la discussion sur l’expulsion des locataires HLM qui dépassent les plafonds de revenus a été repoussée, le vote solennel aujourd’hui de la loi narcotrafic, dont l’article 24 crée un nouveau motif d’expulsion, fait peser un risque majeur d’arbitraire sur les locataires du secteur HLM et privé.
Il institue l’expulsion de familles dont un des membres a produit un trouble « aux abords du logement », sans que soit précisément défini la nature des faits reprochés (sans même un lien avec l’objet de la loi), ni le périmètre (qui peut être le quartier), ouvrant la voie à des expulsions arbitraires d’une part et assimilable d’autre part à des représailles puisqu’il suffit qu’un des occupants commette une infraction pour que l’ensemble de la famille soit jeté à la rue. Cet article doit être retiré !
DAL appelle à organiser des « piquets anti-expulsion » si possible plusieurs jours avant l’arrivée de la police, afin d’informer et d’organiser la solidarité autour des locataires et des occupants d’immeubles vides menacés d’expulsion, rendre visible cette menace qui pèse sur ses voisins d’obtenir le report de l’expulsion en attendant un relogement décent, stable et abordable.
Il y a des solutions efficaces pour mettre fin à ces mises à la rue :
- Moratoire des expulsion faute de relogement immédiat,
- Baisser les loyers et d’augmenter les APL
- Financer la réalisation massive de logements sociaux , plutôt que d’octroyer des cadeaux fiscaux pour permettre aux enfants de riches de devenir propriétaires bailleurs ou de secourir les milieux de l’immobilier pris à leur propre piège : la spéculation et le logement cher.
- Respecter et faire appliquer les lois qui protègent les locataires, les mal-logés et les sans logis, car elles sont violées ou déniées toujours plus massivement par le gouvernement, telles la loi DALO, le droit à l’hébergement, les droits des locataires fraudés par leur bailleur, la loi de réquisition alors que le nombre de logements vacants bat des records…