A la demande la fédération Droit Au Logement, le Conseil d’État vient d’annuler la section 2 du décret « marchand de sommeil », du 29 juillet 2023, pour défaut de consultation du Haut Conseil de la Santé Publique. Celui-ci avait été consulté sur une première version du décret qui, pour des raisons inconnues, avait été complétement remodelé avant sa publication sans être soumis à […]
