Communiqué – Paris le 8 juillet 2024
Le Décret « marchand de sommeil » au Conseil d’État,
vendredi 12 juillet à 14h
Rassemblement Place du Palais Royal à partir de 13h30
Le décret « de la honte », du 29 juillet 2023 autorise la location de locaux d’habitation : En sous-sol – De moins de 2m20 jusqu’à 1m80 sous plafond –De moins de 2 m de largeur – Sans vue horizontale sur l’extérieure – Ou/et sans ventilation naturelle dans la 2e pièce …
Jusqu’au 29 juillet, le non-respect de une ou l’autre de ces conditions donnait lieu à une interdiction d’habiter décidée par l’administration, au relogement des victimes, et à des sanctions contre les loueurs au titre du délit de « marchand de sommeil » .
Depuis ce n’est plus le cas, et les services administratifs chargés de surveiller le bon respect des normes de salubrité dans l’habitat ne peuvent plus appliquer ces mesures de protection de la santé des locataires. Des arrêtés d’interdiction d’habiter antérieurs au décret sont même attaqués au tribunal par des « Thénardier ».
Ce décret légalise de nombreux logements de marchands de sommeil et encourage le développement d’une offre locatives indigne et dangereuse, tels que des caves, des espaces exigües ou il n’est pas possible de se tenir debout, de lever les bras et/ou de les étendre, de respirer un air sain, d’être éclairé correctement par la lumière du jour…
Un nouvel eldorado s’ouvre pour les requins de l’immobilier : acquérir et lancer la location de ces habitats indignes après quelques aménagements, et les louer à prix d’or à des jeunes, des salariés pauvres, des personnes vulnérables souvent en mauvaise santé.
La fédération Droit Au Logement attaque ce décret qui constitue une régression brutale et sans précédent depuis un siècle des politique de santé dans l’habitat. Il permet de jeter les locataires modestes dans des conditions de logement honteuse, en toute légalité !
Le recours de Droit Au Logement a été rejoint, en qualité d’intervenants volontaires, par ATD quart monde, CNL, Fondation Abbé Pierre, Secours Catholique, Solidaires.
La Haut comité au logement des plus défavorisés a rendu un avis défavorable.
Nous demandons au Gouvernement Attal, d’abroger avant son départ ce « décret de la honte », puissant accélérateur de misère et d’inégalités sociales.
Une marche sera ensuite organisée, à l’issue de l’audience pour réclamer une politique du logement pour loger toute la population décemment.