COMMUNIQUÉ DE PRESSE 7 juillet 2023 Loi Kasbarian-Bergé : la Constitution,dernier refuge des personnes sans domicile et mal-logées Nos 35 associations, syndicats et collectifs de personnes concernées appellent le Conseilconstitutionnel à censurer la loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite » quipiétine le droit au logement en le subordonnant à une conception dévoyée du droit de propriété.À cette fin, nos organisations […]