LA LOI KASBARIAN-BERGÉ C’EST LA REPRESSION CONTRE
LES LOCATAIRES, LES SANS LOGIS OCCUPANT.ES, LES GRÉVISTES, LES ZADISTES …
La proposition de loi du groupe Renaissance, votée par LR et le RN en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale le 4 avril 2023, envoie en prison ou à la rue, les locataires en précarité, les sans-logis occupant des locaux vacants, menaçant aussi les salariés en grève dans un local de leur entreprise et les Zadistes occupant un local agricole.
Cette loi purement répressive à l’égard des plus fragiles, vise non seulement à encourager la spéculation en laissant des locaux et logements vacants pendant des années en l’absence de politique de réquisitions, mais aussi à accélérer les expulsions. Or les locataires ont de plus en plus de difficultés à régler leur loyer, dans le contexte de cherté du logement, de hausse constante des taux d’effort locatifs, de baisse des APL … L’objet de ce texte est surtout d’attirer sur le marché du logement locatif les grands groupes financiers, en levant les obstacles et le risque inerrant à la rente locative et au logement cher.
SANCTIONS CONTRE LES OCCUPANT.ES D’UN LOGEMENT VACANT
- Deux ans de prison et 30 000 € d’amende à l’encontre des sans-abris occupant un logement vide de meubles, ou un local à usage commercial, agricole ou professionnel ;
- Trois ans de prison et 45 000€ d’amende à l’encontre des sans-logis qui occupent un logement inhabité, mais meublé (2 meubles suffiraient). Dans ce cas, l’expulsions pourra avoir lieu sans décision du juge, 48h après un arrêté du Préfet pris à partir d’un constat qui peut être établit désormais, en plus de l’OPJ, par le Maire ou un huissier…
- Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s si elles ne peuvent prouver que le lieu constitue leur domicile, pourraient être l’objet des mêmes sanctions;
- Quiconque fera la publicité, communiquera ou encouragera l’occupation d’un local vacant sera puni de 3 750 € d’amende. Les associations et collectifs de solidarité sont les principales cibles.
SANCTIONS CONTRE LES LOCATAIRES :
- AMENDE PENALE : Tout locataire du secteur privé, qui se maintient dans son logement à l’expiration des délais judiciaires courant après le jugement d’expulsion sera passible d’une sanction pénale de 7500€ d’amende. Le locataire devra choisir entre se mettre à la rue ou subir une amende dans l’attente de l’expulsion par la force publique rendant alors le relogement encore plus difficile (DALO, dette …).
- VERS LA FIN DE LA PREVENTION DES EXPULSIONS POUR IMPAYE: Tous les délais, à chaque étape de la procédure d’expulsion sont réduits. Ainsi, les dispositifs de prévention permettant de maintenir le locataire dans son logement, tels que le rétablissement des APL, l’activation du FSL, la mise en place d’un plan d’apurement … deviennent inefficients. De plus, la fixation par le juge d’un échéancier de paiement de la dette, suspendant l’expulsion, est soumise au rétablissement du paiement « intégral du loyer courant » avant l’audience. La marginalisation de la prévention, conjuguée à l’amende pénale va accélérer les expulsions et les intensifier car la cherté des loyers net ajoutée à l’inflation et la hausse des charges accroissent retards et impayés de loyer.
SANCTIONS CONTRE LES SALARIÉS EN GRÈVE ET LES ZADISTES :
- 2 ANS DE PRISON 30.000€ D’AMENDE: Des poursuites pénales pourront aussi être lancées à l’encontre de salariés en grève qui occupent le local de leur entreprise. Il s’agit d’une atteinte grave au droit de grève.
Selon les termes de l’article 1A, les mêmes sanctions s’appliqueront aux militant.es qui occupent une simple remise ou une cabane située sur un champs, ou dans un bois …
AUTRES MESURES RÉPRESSIVES :
- RESIDENTS TEMPORAIRES : VIOLATION DU DROIT À LA DÉFENSE
Un jugement d’expulsion sera rendu contre les résidents temporaires se maintenant dans leur chambre pour ne pas être à la rue même en plein hiver, sans pouvoir se défendre contradictoirement (ordonnance sur requête).
- LE PROPRIÉTAIRE EST EXONÉRÉ DE L’OBLIGATION D’ENTRETIEN DE SON BIEN, en cas d’occupation sans titre (locataire en instance d’expulsion ou squatteur). L’occupant pourrait alors avoir à payer la réhabilitation totale du bien s’il n’a pas, au préalable, fait réaliser un état des lieux …
DAL – 2 MAI 2023