COMMUNIQUÉ
Paris le 03-02-2023
Validée hier au Sénat la loi Kasbarian-Bergé est toujours une loi anti-pauvre
Et promet toujours plus d’expulsions, de sans-abris et de répression !!
Le locataire du secteur privé qui se maintient dans son logement à l’issue d’un jugement d’expulsion encourt 7.500 € d’amende. Cette mesure purement répressive a pour but de pousser les locataires en difficulté à se jeter à la rue. « tu es puni car tu es pauvre et que, toi et tes proches, tu préfères te nourrir, te soigner et te chauffer, avant de payer ton loyer ». Or les loyers n’ont jamais été aussi cher en France depuis 1914 …
Face à la levée de bouclier, le Gouvernement a retiré les peines de prison contre les locataires en difficulté, et a rétabli « l’office du juge », c’est-à-dire la possibilité de mettre en place des délais de paiement sans conditions préalable.
Mais à chaque étape de la procédure les délais sont divisés par 2 ou 3, afin aussi d’accélérer les mises à la rue.
– La répression est renforcée contre les personnes qui ne peuvent prouver qu’elles se sont installées avec le consentement du bailleur (victimes d’escroquerie au bail, ou de marchand de sommeil) et contre les sans-logis occupant des locaux vacants par nécessité. Le délit d’occupation du domicile d’autrui, (résidence principale ou secondaire) qui est pourtant déjà sanctionné est étendu à tout local, vacant et vide de meuble.
Il sera passible de 3 ans de prison s’il s’agit d’un logement, et de 2 ans s’il s’agit d’un hangar, d’une usine désaffectée, d’un local poubelle …peines auxquelles s’ajoutent 45.000€ d’amende. Comme si ces peines ne suffisaient pas à décourager les sans-logis, les moindres délais de procédures ont été traqués, supprimés, y compris la trêve hivernale, et l’expulsion forcée devra être exécutée dans un délai 7 jours après jugement.
C’est la double peine : jetés à la rue et mis en prison. Pour quel crime ? S’être mis à l’abri dans un logement ou un local inoccupé, vide de tout meuble et de tous occupants, pour se protéger de la rue, de sa violence et des intempéries. Dormir dans un local poubelle sera-t-il un délit ?
Les salariés qui occupent leur lieu de travail ou font un piquet de grève sont aussi impacté, c’est donc une atteinte au droit de grève.
Derrière la défense du droit de propriété du petit propriétaire se cache en réalité le droit à la rente des riches bailleurs mais aussi le droit de spéculer en laissant des logements et des locaux vacants !
Comme à l’Assemblée, Macronistes, LR et RN ont voté ce texte impitoyable à l’égard des sans-logis et des locataires, qui punit les victimes de la crise du logement au lieu de les protéger et les loger, qui soutient les profits historiques tirés du logement cher, alors que s’aggrave la crise sociale et le nombre d’impayés…
Des initiatives pour faire encore reculer jusqu’à son retrait sont en préparation.
Alors que beaucoup de femmes et d’hommes usées par des années de travail pénible sont jetées à la rue, avant d’atteindre leur retraite, DAL manifestera encore contre la réforme des retraites et pour :
– Le respect du droit à un logement décent, stable, abordable et écologique pour touTEs,
– La réquisition des logements et locaux vacants depuis plus de 6 mois,
– Que 2,5% du PIB soit consacré par l’État au logement, afin de produire des HLM, augmenter les APL, financer l’isolation thermique, respecter le droit à l‘hébergement et la loi DALO,
– Inscrire le droit au logement dans la constitution …