Il faut une mobilisation gÉnÉrale pour le logement

Tribune collective publiée le 20 novembre 2021, dans “Les échos” 

Le Droit au Logement Opposable (DALO) a été institué en France le 5 mars 2007. Pour répondre à l’aggravation de la crise du logement, dénoncée chaque année par la fondation Abbé Pierre, un effort financier massif et continu s’imposait. Le rapport de la commission ministérielle des comptes du logement 2020 nous dit l’inverse : alors que les recettes fiscales tirées du logement ont augmenté de 41% depuis 2011 (de 55,9 à 78,9 milliards d’€), les aides publiques au logement ont diminué sur la même période de 15% (de 44,1 à 37,6 milliards d’€). Mais ces données brutes ignorent la croissance de la richesse nationale : rapportées au PIB, les aides au logement ont décru depuis 2011 de 2,2% à 1,6% (-27%), soit une chute en valeur de 14 milliards d’€.

La politique du logement est dominée par la recherche de rentabilité : maximiser les recettes grâce aux prélèvements fiscaux tirés de la croissance des prix du foncier, du logement et des loyers et minimiser les dépenses par les économies budgétaires. Mais en réduisant les aides, les pouvoirs publics participent directement à l’augmentation du nombre de familles et de personnes pour lesquelles le logement devient inaccessible : les dépenses d’hébergement d’urgence, qui étaient de 0,3 milliard d’€ en 2012, atteignent 1,4 milliard d’€ dans le budget 2022. Il y a pourtant toujours plus de personnes sans-abri : on ne résoudra pas durablement la crise du logement par la multiplication des hébergements.

En réduisant les APL depuis 2017, impactant les locataires les plus modestes, et les ressources des HLM par la réduction de loyer de solidarité (RLS), les pouvoirs publics ont désorganisé le système français d’accès au logement social souvent cité en exemple. Le pays compte ainsi 2,15 millions de ménages en attente d’un logement social, dont 77 000 sont prioritaires au titre du DALO. Comme l’a montré un rapport inter-associatif de 2020, ce sont d’abord les ménages modestes qui en paient le prix : plus leurs ressources sont faibles, moins ils ont de chance d’accéder au parc social. Ponctionnés par l‘Etat et faute d’aides suffisantes, les HLM construisent de moins en moins de logements, souvent trop chers pour la plus grande part des demandeurs.

Les réponses durables à l’insuffisance de logements accessibles, drame quotidien vécu par tant de personnes, sont dans l’aide à la pierre et l’aide à la personne, la production en grand nombre de logements sociaux à bas loyer, ainsi que dans des politiques de régulation des prix fonciers, immobiliers et locatifs dont la cherté alimente la crise du logement. Une politique active de mobilisation des logements vacants dont le nombre est aussi en hausse constante est également nécessaire. La mobilisation générale pour le logement peut se mettre en place dès 2022 dans une loi de programmation pluriannuelle associant remise à niveau des aides à la personne et relance des aides à la pierre, seul moyen durable de construire des logements accessibles à tous. Retrouver le niveau de 2,2% du PIB en augmentant de 14 Milliards d’€ les aides au logement dès 2022, un tiers en aide à la personne et deux tiers en aides à la pierre, ne représenterait que 18% des quelques 79 milliards d’€ de recettes fiscales tirées aujourd’hui du secteur du logement.

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