Paris, le 22 10 2021
Expulsions illicites et violences contre des locataires :
Non à l’impunité !!
A l’approche de la trêve hivernale du 1er novembre, non seulement les expulsions manu-militari, sans relogement ni hébergement, décidées par les Préfets se multiplient, mais des bailleurs expulsent leur locataires ou tentent de le faire par la force, la menace, la ruse et la violence, sans même un jugement, et en toute impunité !
Ni les procureurs, ni la police ne donnent suite aux plaintes déposées suite à ces mises à la rue ou ces tentatives.
Pourtant, la loi réprime non seulement l’expulsion illégale, mais aussi le vol et les nombreux délits qui accompagnent ces actes illégaux : menaces, voie de fait, violation de domicile, violences…
L’article 226-4-2 du code pénal punit l’expulsion illicite à des peines de prison et d’amendes. Pourtant il n’est qu’exceptionnellement appliqué. Une circulaire d’instructions du ministère de la justice qui devait être publiée en avril 2015 est restée dans les tiroirs.
Où est l’état de droit ?
Nous demandons à l’État de donner instructions de protéger les locataires victimes d’expulsions illégales ou de tentative d’expulsion !
Stains (93) : Une mère et ses 2 jeunes enfants est locataire d’une SCI, un studio de 16m2 pour 550€ en espèce. Du jour où elle demande à son bailleur en juin dernier de lui fournir ses quittances de loyer commence le harcèlement. Le bailleur coupe l’eau et l’énergie à plusieurs reprises, il vide l’appartement et abandonne les biens de la locataire sur le trottoir, les affaires de valeur disparaissent, la porte d’entrée disparait, la serrure est collée à plusieurs reprises à l’insu de la locataire ne pouvant plus pénétrer ou sortir du logement.
Elle ne baisse pas les bras et revient s’installer à chaque fois dans le logement, avec le soutien des voisins, de la police municipale, de la Mairie… 3 plaintes sont déposées, les délits et l’auteur sont identifiés… aucune poursuite pénale n’est engagée contre ce bailleur…
Par contre, une audience se tiendra mardi 26/10 à 9h15 dans un tribunal d’instance du 93, pour demander notamment des dommages et intérêts, et la délivrance des quittances.
Contact DAL Plaine Commune
Le Bourget (93) : Mme C. et son fils louent 450€ par mois en espèces, un local de 6m2, humide, moisi, avec un vasistas en guise de lumière naturelle et donc impropre à l’habitation, c’est-à-dire insalubre. Elle alerte la Mairie, qui fait une visite début août et aurait alerté l’ARS, habilitée à prendre un arrêté d’insalubrité. Le 25 août, le propriétaire met les affaires de la famille sur le trottoir. Des voisins choqués se manifestent. La police saisie par Mme renvoie sur la police municipale laquelle s’estime incompétente. La famille hébergée 5 nuit par la Mairie n’a plus d’hébergement stable à présent. Contact DAL Paris Idf
Nantes (44): Mr D. est locataire depuis plus de 10 ans d’une petite maison. Après le décès de son bailleur, mercredi 4 août, vers 13h, alors qu’il était absent, trois hommes viennent détruire son volet, sa porte d’entrée, couper les câbles électriques et arracher son compteur.
Mr D. réintègre et répare sommairement la porte d’entrée avec l’aide de ses voisins et porte plainte.
Le commando cagoulé revient le soir même et attaque la porte à la masse, en vain. Ils reviennent une troisième fois et tentent de mettre le feu à la porte d’entrée. Les voisins sont réactifs et le commando fuit. La police arrive trop tard.
Mr D. est hébergé par des voisins solidaires, puis a réintégré son logement après des réparations sommaires en septembre. Pas de nouvelles de l’enquête, du commando et des commanditaires, ni des héritiers… Contact DAL 44
Champigny (94): Mr D. signe un bail de 6 mois en juin 2021pour un F2 meublé, 730€ par mois, avec caution de 974€, le tout remis en espèces. Puis il apprend que Mme P. qui perçoit les loyers est locataire du logement loué et qu’il s’agit d’un logement social. Le 12 septembre, Mme P. lui demande de quitter le logement. Il se sent trompé et refuse. Pour se protéger, il porte plainte le lendemain au commissariat pour escroquerie. Samedi 9 octobre, tentative d’effraction dans le logement par des inconnus. Mr D. appelle la police, qui se rend sur place, mais demande à Mr D. de quitter les lieux. La police s’en va après avoir laissé rentrer Mme P. accompagnée de 5 hommes et avoir dit à Mme D. « vous êtes chez vous ». S’ensuivent des menaces de mort contre Mr D. Ses affaires sont jetées sur le trottoir dans des sacs poubelles. Il revient avec un ami pour réclamer la caution, ainsi que 3 000€ qu’il avait laissé dans le logement. Il est frappé à la tête, au ventre, au cou. Des voisins assistent au tabassage et interviennent. Depuis, Mr D. dort dans sa voiture et aucune poursuite n’est engagée. Contact DAL Paris Idf
De plus en plus d’expulsions illégales ont lieu, grâce à cette impunité, encourageant les bailleurs voyous et autres marchands de sommeil à poursuivre leurs délits et dissuadant les victimes de porter plainte et de témoigner par peur légitime de représailles, car elles ne sont évidemment pas protégées.
L’aggravation de la crise du logement est un facteur déterminant de développement de ces pratiques et en règle général de la violation des droits des locataires.
Ce climat d’impunité permet ainsi à des entrepreneurs sans scrupule, comme à Marseille, d’expulser illégalement des occupants sans titre à l’aide de gros bras, tandis que fleurissent les sociétés, telles SOS squat, Squat solution … prêtes à donner des conseils avisés … voire plus.
L’impunité doit cesser !
Il faut appliquer l’article L 226-4-2 du code pénal qui sanctionne les expulsions illicites et une circulaire pour la mise en œuvre de cette loi, qui attend d’être réellement appliquée depuis plus de 7 ans !
Un toit c’est un droit !
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