Paris le 11 juin 2021
Encadrement des loyers à Paris : encore faut-il le faire respecter !
Le Préfet de région vient de publier la grille d’encadrement de loyers à Paris, 2e ville la plus chère d’Europe après Luxembourg. C’est malheureusement un coup d’épée dans l’eau car de nombreux bailleurs et agents immobiliers, pressés de s’enrichir, s’assoient sur les règles qui protègent les locataires comme on peut le constater chaque jour à la lecture des annonces immobilières.
En effet, il n’y a aucun contrôle et si peu de sanctions que les milieux de l’immobilier trichent sans crainte avec les lois qui protègent les locataires, dont l’encadrement des loyers.
C’est aussi le cas avec le gel des loyers à la relocation, le respect des normes de décence, le calcul de la surface, l’indexation sur l’IRL des hausses de loyers, la transparence sur les charges, l’encadrement des location meublées touristiques (Airbnb & Co), les congés frauduleux, les locations non déclarées, les logements indignes notamment avec l’essor des « sousplex »… On assiste aussi à des expulsions illicites par des bailleurs se faisant justice, en toute impunité.
La discrétion entretenue sur les profits locatifs et la répartition du patrimoine est de mise à Bercy qui publie désormais le strict minimum sur le sujet. Par contre il a produit une note début mai expliquant aux bailleurs comment augmenter le loyer en se gardant bien de rappeler les droits des locataires https://www.economie.gouv.fr/particuliers/reviser-loyer-habitation-logement. 2 poids, 2 mesures !
La rente locative et immobilière est à l’honneur et la crise du logement s’aggrave (hausse des expulsions, du sans-abrisme, des demandeurs HLM … ). Pour une analyse exhaustive, voir Note de P.Concialdi Mai 2021
Le secteur du logement locatif privé est un marécage dans lequel les requins s’épanouissent, faute de contrôle et de sanctions. Les locataires sont en situation de faiblesse car ils ne connaissent pas leurs droits, ils ont peur d’affronter leur bailleur et les délais de recours sont souvent trop courts ou nécessitent de saisir le juge entraînant alors des procédures très longues qui permettent au bailleur de délivrer un congé pour obtenir en parallèle l’expulsion du locataire…
A Berlin, la décision d’encadrer sévèrement les loyers était encadrée par un contrôle rigoureux des agents publics, lesquels pouvaient délivrer directement des amendes plafonnées à 500 000 euros.
Droit Au Logement, à l’occasion de la loi 4D qui doit être discutée cet été, demande que ce secteur, véritable nid “d’incivilités », soit enfin encadré. Il faut pour s’assurer du bon respect des lois;
► engager la responsabilité des agents immobiliers qui au mieux ferment les yeux sur la fraude et au pire la conseillent;
► créer une police des loyers, en capacité de délivrer des amendes dissuasives aux bailleurs qui ne respectent pas la loi;
► mettre en place un répertoire des logements, comprenant une carte d’identité par logement, accessible aux locataires, indiquant s’il est vacant ou non, s’il est loué ou occupé par son propriétaire, répertoriant la surface, le montant du loyer des locataires précédents, la nature du contrat, le respect des normes de décence…