Paris le 26 octobre 2020 Les 3 amendements ont été inclus dans la loi ASAP à la suite de la Commission Mixte Paritaire du 21 octobre. Sauf censure du Conseil Constitutionnel, ils entreront en application dans les prochaines semaines ` Les amendements anti squat de la loi ASAP, adoptés à l’assemblée les 2 et 3 octobre , avec l’accord de la Ministre déléguée […]