COMMUNIQUÉ
Paris le 25 mars 2020 – 20h30
Le Conseil d’État saisi en référé liberté sur le traitement des sans-abris sous COVID 19 afin de demander une protection renforcée et la réquisition des locaux habitables sans délai
Audience en référé liberté lundi 30 mars à 14h30
A la demande de la fédération DAL, de la Ligue des Droits de l’homme, l’association Élu/es Contre les Violences faites aux Femmes (ECVF), l’association KALI, le Conseil d’État vient de fixer une audience lundi 30 mars à 14h30, pour examiner la requête en référé liberté :
Contre la carence de l’Etat à prendre des mesures adéquates en vue de protéger les libertés fondamentales des personnes sans hébergement ou hébergées dans des logements collectifs dans le contexte de crise sanitaire liée à l’Epidémie COVID 19 et notamment :
- assurer une prise en charge de toutes les personnes sans hébergement ;
- faire procéder à un dépistage systématique du public pris en charge ;
- mettre en place des mesures sanitaires adéquates au danger de contamination et de propagation du virus notamment pour ce qui est du personnel encadrant ;
- fournir un hébergement individuel d’urgence pour satisfaire les obligations de confinement
Il sera demandé notamment à l’Etat dans le cadre de la loi d’urgence sanitaire et de ses pouvoirs en général, de réquisitionner les logements et locaux vacants habitables immédiatement que sont par exemple les logements meublés touristiques loués à l’année via des plateformes de type Airbnb qui ne constituent ni la résidence secondaire, ni la résidence principale du loueur, ainsi que les chambres d’hôtels vacantes nombreuses actuellement, appart’hôtel, et tout autre local d’habitation.
La requête a été déposée et sera défendue par Maitre Lorraine QUESTIAUX
Un toit c’est un droit !
Le communiqué en PDF –> 2020-03-25 Le Conseil d’Etat saisi pour la protection des sans abris
Mise à jour :
Hébergement des personnes sans abri et en habitat indigne dans le cadre de l’épidémie de Covid-19
Le Conseil d’État informe la presse de l’audience qui se tiendra lundi 30 mars 2020, à 14h30. Il examinera un recours en procédure d’urgence déposé notamment par la Fédération Nationale Droit au Logement (DAL) et la Ligue des droits de l’homme (LDH).
Ces derniers demandent au Conseil d’État d’enjoindre au Gouvernement :
* d’identifier et mettre à l’abri toutes les personnes sans abri, en
habitat de fortune, en logement déclaré indigne,
* d’instaurer des mesures sanitaires et un dépistage des personnes
hébergées dans les hébergements collectifs,
* de réquisitionner des appartements en location meublée touristique
et chambres d’hôtels vacants si besoin.
cf. détail complet ici : 439763_-_Role_30-03-2020_14h30_-
POUR ASSISTER A L’AUDIENCE : accréditation obligatoire (places limitées – 10 au total)