La Commission mixte paritaire sur la loi “Engagement et Proximité” se réunit ce soir, menaçant d’entériner l’article 14 qui sanctionne les population vulnérables installées sur des terrains non constructibles.

Ci dessous un communiqué qui rappelle la dangerosité de ce texte , ainsi que l’appel largement signé dans le milieu associatif. 

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Protéger les populations les plus vulnérables de décisions municipales arbitraires

Sans tenir compte de l’alerte lancée par de nombreuses associations début novembre l’Assemblée nationale a adopté l’article 14 de la loi “Engagement et Proximité”, qui permettra au maire d’infliger une astreinte de 200€ par jour à toute personne vivant sur un terrain non constructible, jusqu’à démontage de l’installation. Les habitants de yourtes, abris de fortune, cabanes, véhicules, caravanes …déjà exposés à la précarité, sont principalement exposés à ces dispositions.

Une proposition d’amendement écartant de cette sanction les personnes y établissant leur résidence principale par nécessité a été écartée lors des débats.

Les dispositifs réglementaires permettant l’inclusion de ces modes d’habitats, insérés dans les lois Besson, ALUR, Égalité et Citoyenneté ne sont pas respectés et, lorsqu’ils le sont, le résultat demeure très éloigné des besoins réels. Concernant l’habitat démontable, le procédé reste complexe et soumis à l’arbitraire des politiques locales

Nous demandons solennellement aux parlementaires représentant les 2 assemblées, réunis mercredi 11 décembre en soirée en CMP (Commission Mixte Paritaire) pour tenter de finaliser le projet de loi, d’écarter de cette sanction, prévue dans l’article 14, les personnes installées en abri de fortune, en habitat léger démontable, en résidence mobile ou en caravane, lorsque ces habitats constituent leur habitat principal.

Nous exigeons la mise en conformité de l’article 14 avec le droit à une justice contradictoire et à un procès équitable, comme le prévoit la constitution. Les dispositions actuelles doivent continuer à s’appliquer et, par conséquent, l’aménagement de l’article 14 doit permettre au juge comme c’est le cas actuellement, de pouvoir se prononcer en fonction de la situation sociale de la personne mise en cause.

Nous exigeons l’application des lois qui imposent aux collectivités d’inclure la question de l’habitat mobile ou démontable dans leurs politiques d’habitat et de logement.

Nous appuyons la nécessité de la formation des élus intégrée dans la même loi. Cela dit, la première urgence est d’éviter que l’article 14 facilite la mise en oeuvre d’un dispositif coercitif qui provoquera l’expulsion des citoyens hors de leur logement sans leur donner le moyen de se réinstaller décemment ailleurs sur leur commune.
Nous contestons que des citoyen.nes puissent être expulsé.es sur une simple décision administrative. Nous ne pouvons que prédire que l’application de l’article 14 occasionnera des contentieux d’urbanisme de masse s’il est adopté en l’état.

L’État doit se soucier préalablement de créer des conditions d’accueil décentes et soutenables plutôt que de générer de nouveaux outils d’exclusion échappant à tout contrôle judiciaire et alimentant la crise du logement et l’entre-soi.

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Article14 de la loi « Engagement et Proximité » :
Chasse aux précaires du logement, habitants d’habitats légers, Voyageurs, itinérants, …

L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, sera examiné à l’Assemblée en commission dès le 6 novembre et en séance courant novembre. C’est un outil d’exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, “Voyageurs” occupants d’habitats légers et réversibles ….
Il permet au maire, de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales, tel qu’une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobile home …
Pourtant il dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d’urbanisme : il peut constater l’infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire. Avec l’article 14 il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu’il est aussi l’auteur des règles d’urbanisme.
Ce nouveau pouvoir lui permet d’évincer encore plus rapidement les habitants qu’il juge indésirables. Et même s’il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l’entre-soi pourraient l’y contraindre.
Depuis des siècles, les populations nomades sont stigmatisées et chassées ; aujourd’hui encore et malgré les obligations, les « gens du voyage » sont trop souvent privés de lieu d’accueil ou relégués dans des zones classées Seveso comme à Rouen.
De plus, la crise du logement s’étend, alimentée par la spéculation et le logement cher, provoquant notamment le rejet de précaires du logement loin des métropoles, dont une part s’installe dans des véhicules et stationne sur des terrains privés.
Nombreux sont aussi ceux pour qui l’habitat léger est une réponse à la crise environnementale, une issue à la crise du logement et aux délitements des politiques d’inclusion.
Pourtant le maire peut décider ou non, de créer des zones d’implantation d’habitats légers et réversibles, un accueil pour les Voyageurs ou les saisonniers, ou des terrains familiaux, tandis que l’Etat, qui doit imposer ou accompagner ces dispositions, fait preuve d’inaction coupable.
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Lourd de sens est aussi le plafonnement de l’astreinte à 25 000 euros. Elle condamne l’occupant, en sus de la saisie des quelques biens qu’il détient – véhicule, terrain …– à vivre dans la pauvreté et le dénuement. En effet le fisc veille au « retour à meilleure fortune », c’est-à-dire un peu plus que le RSA. Par contre cette astreinte représente peu pour le propriétaire d’une villa de luxe qui s’exonère des règles d’urbanisme pour construire ce qui lui plait …
Cet article 14, sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d’urbanisme, a tous les caractères d’une mesure anti-pauvres, anti-Voyageurs et anti habitats-légers dont les effets sont d’une grande brutalité, notamment jeter le plus grand nombre sur les trottoirs.
Il faut prévenir plutôt que punir et donc imposer la création, dans les documents locaux d’urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d’accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d’habitations légères et réversibles.
L’article 90 du projet de loi LOPPSI 2 avait déjà prévu d’expulser sans le juge et sur décision du préfet, les occupants d’habitations non conformes. Mais le 11 mars 2011, le Conseil Constitutionnel l’avait abrogé, jugeant qu’il était « sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent », et « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés».
C’est pourquoi nous demandons d’ores et déjà au gouvernement, aux sénateurs et aux députés de retirer l’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, ou de l’amender pour protéger les personnes vulnérables afin de produire des lois et des politiques d’inclusion plutôt que d’exclusion !

Associations nationales signataires :Advocacy France, AITEC, ANGVC (Asso. Nat. des Gens du Voyage Citoyens), APATZI, ASNIT/AGP, Association Nationale Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde, ATTAC, CEDETIM, Collectif des morts de la rue, CLCV, CND Romeurope, COPAF, CRLDHT, DAL (Droit Au logement), Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAPIL, Fondation Abbé Pierre( FAP ), FARE, FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité), Fédération Entraide Protestante (FEP), FNASAT, Fondation Copernic, FTCR, HALEM (Habitants de Logement Éphémères et Mobiles), LDH France, Mémorial des nomades de France , MNCP (Mouv. Nat. Chômeurs et Précaires), ODCI (Observatoire pour les Droits des Citoyens Itinérants), SNPES-PJJ/FSU, SM (Syndicat de la Magistrature), Union Syndicale Solidaire, UNAFAM, UNCLLAJ, UTAC (Union des Tunisiens pour l’Action)
Et : Asso.Abraham Mazel , ADGVC44, , Asso.des fils et des filles du camps de Salliers, Bagagérue, CLIVE, collectif Logement Paris 14, Collectif Roms 95, Dessine Moi un Logement, , Habitat Libre en Poitou, Hameaux légers, La Désobéissance Fertile, ODC (ouvertures du Coeur), RELIER, RLGDV, Systéme B, Pas Sans Nous, TCHACHIPEN,