Rendez-vous jeudi 21 novembre A 19h30 place du président Edouard Herriot

Pour une veillée pendant la lecture de l’article 14 de la loi Engagement et proximité à l’Assemblée nationale !

Evénement Facebook: https://www.facebook.com/events/2216638871965430/

APPEL

Article14 de la loi « Engagement et Proximité » :
Chasse aux précaires du logement,
habitants d’habitats légers, Voyageurs, itinérants, …

L’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité, déjà voté au Sénat, sera examiné à l’Assemblée en commission dès le 6 novembre et en séance courant novembre. C’est un outil d’exclusion massive pour des dizaines de milliers de personnes installées sur terrain privé : précaires du logement, “Voyageurs” occupants d’habitats légers et réversibles ….
Il permet au maire, de prononcer une astreinte, au plus égale à 500 € par jour, à l’encontre de toute personne installée pour vivre ou survivre sur un terrain privé, dans un abri ou un habitat non reconnu par les règles d’urbanisme municipales, tel qu’une yourte, tente, maison de paille, cabane, caravane, véhicule habité, mobile home …
Pourtant il dispose déjà d’un arsenal législatif conséquent pour sanctionner les infractions aux règles locales d’urbanisme : il peut constater l’infraction et saisir le juge qui examine le bien-fondé de la demande et entend la défense selon le principe fondamental du contradictoire. Avec l’article 14 il pourra, sans passer par le juge, prononcer une sanction en violation du droit à la défense. Le voilà juge et partie, puisqu’il est aussi l’auteur des règles d’urbanisme.
Ce nouveau pouvoir lui permet d’évincer encore plus rapidement les habitants qu’il juge indésirables. Et même s’il ne veut pas devenir shérif, ses électeurs adeptes de l’entre-soi pourraient l’y contraindre.
Depuis des siècles, les populations nomades sont stigmatisées et chassées ; aujourd’hui encore et malgré les obligations, les « gens du voyage » sont trop souvent privés de lieu d’accueil ou relégués dans des zones classées Seveso comme à Rouen.
De plus, la crise du logement s’étend, alimentée par la spéculation et le logement cher, provoquant notamment le rejet de précaires du logement loin des métropoles, dont une part s’installe dans des véhicules et stationne sur des terrains privés.
Nombreux sont aussi ceux pour qui l’habitat léger est une réponse à la crise environnementale, une issue à la crise du logement et aux délitements des politiques d’inclusion.
Pourtant le maire peut décider ou non, de créer des zones d’implantation d’habitats légers et réversibles, un accueil pour les Voyageurs ou les saisonniers, ou des terrains familiaux, tandis que l’Etat, qui doit imposer ou accompagner ces dispositions, fait preuve d’inaction coupable.
Lourd de sens est aussi le plafonnement de l’astreinte à 25 000 euros. Elle condamne l’occupant, en sus de la saisie des quelques biens qu’il détient – véhicule, terrain …– à vivre dans la pauvreté et le dénuement. En effet le fisc veille au « retour à meilleure fortune », c’est-à-dire un peu plus que le RSA. Par contre cette astreinte représente peu pour le propriétaire d’une villa de luxe qui s’exonère des règles d’urbanisme pour construire ce qui lui plait …
Cet article 14, sous couvert de sanctionner plus efficacement le non-respect des règles locales d’urbanisme, a tous les caractères d’une mesure anti-pauvres, anti-Voyageurs et anti habitats-légers dont les effets sont d’une grande brutalité, notamment jeter le plus grand nombre sur les trottoirs.
Il faut prévenir plutôt que punir et donc imposer la création, dans les documents locaux d’urbanisme et en nombres suffisants, de lieux d’accueils décents, collectifs et/ou familiaux, de zones d’habitations légères et réversibles.
L’article 90 du projet de loi LOPPSI 2 avait déjà prévu d’expulser sans le juge et sur décision du préfet, les occupants d’habitations non conformes. Mais le 11 mars 2011, le Conseil Constitutionnel l’avait abrogé, jugeant qu’il était « sans considération de la situation personnelle ou familiale, de personnes défavorisées et ne disposant pas d’un logement décent », et « opérait une conciliation manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l’ordre public et les autres droits et libertés».
C’est pourquoi nous demandons d’ores et déjà au gouvernement et aux députés de retirer purement et simplement l’article 14 du projet de loi Engagement et Proximité et de produire des lois et des politiques d’inclusion plutôt que d’exclusion !

Premiers signataires :
Asso.Abraham Mazel , ADGVC44, Advocacy France, AITEC, ANGVC (Asso. Nat. des Gens du Voyage Citoyens), APATZI, Asso.des fils et des filles du camps de Salliers, ASNIT/AGP, Association Nationale Compagnons Bâtisseurs, ATD Quart Monde, ATTAC, Bagagérue, CADTM France, CEDETIM, CLCV, CLIVE, CND Romeurope, Collectif Logement Paris 14, Collectif des morts de la rue, Collectif Roms 95, Coordination Urgence Migrants de la Métropole lyonnaise, COPAF, CRLDHT, DAL (Droit Au logement), Dessine Moi un Logement, Emmaüs France, Emmaüs Solidarité, FAPIL, Fondation Abbé Pierre( FAP ), FARE, FAS (Fédération des Acteurs de la Solidarité), Fédération Entraide Protestante (FEP), FNASAT, Fondation Copernic, FTCR, Habitat Libre en Poitou, HALEM (Habitants de Logement Éphémères et Mobiles), Hameaux légers, La Désobéissance Fertile, LDH France, Mémorial des nomades de France, MNCP (Mouv. Nat. Chômeurs et Précaires), ODC (ouvertures du Cœur), ODCI (Observatoire des Droits des Citoyens Itinérants), RELIER, RLGDV, SNPES-PJJ/FSU, SM (Syndicat de la Magistrature), SOLIHA, Systéme B, Pas Sans Nous, TCHACHIPEN, Union Syndicale Solidaire, UNAFAM, UNCLLAJ, UTAC (Union des Tunisiens pour l’Action) …