COMMUNIQUÉ
Paris le 17 octobre 2019
Sénat, l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité ne s’applique plus aux sans logis ni aux manifestants
Mais l’article 14 qui sanctionne l’installation sur terrain privé sans permis à 200€ d’astreinte par jour est maintenu:
Suite aux alertes du DAL, deux amendement adoptés par le Sénat neutralisent le risque amende de 500€ que pourrait délivrer directement un maire contre les sans logis, manifestants, habitants de véhicules ou de cabanes posées sur le domaine ou la voie publique … sans passer par le tribunal de police.
Le Sénat a adopté cette nuit l’amendement du DAL présenté par Mme Guillemot (PS) qui ne permet pas aux maires de sanctionner les sans logis parce qu’ils ont posé leur tente et leurs effets sur le domaine public, ainsi que celui de Mme Schillinger (LREM) qui exclu de cette sanction les installations qui ne sont pas à but lucratif.
Le DAL est satisfait de cette rédaction, et souhaite qu’elle reste en l’état lors de sa lecture à l’Assemblée.
Par contre, nous faisons part de notre très vive inquiétude sur l’article 14, qui permet aux maires de prononcer directement une astreinte journalière de 200€ par jour aux personnes installées sur terrain privé dans les mêmes conditions.
Il faudra donc se mobiliser lors de la lecture à l’Assemblée pour neutraliser l’article 14, car il vise aussi les précaires du logement, les gens du voyage, habitants de yourtes, cabanes, mobile home ….
Enfin nous regrettons vivement que ce texte de loi n’ait pas créé de nouvelles compétences et responsabilités pour mieux s’occuper des sans abris, des mal logés, de la spéculation (pouvoirs de réquisition, sanctions Airbnb et consort, des droits pour les personnes évacuées pour danger imminent comme à Marseille, renforcement de l’encadrement des loyers …)