COMMUNIQUÉ Paris le 17 octobre 2019 Sénat, l’article 15 du projet de loi Engagement et Proximité ne s’applique plus aux sans logis ni aux manifestants Mais l’article 14 qui sanctionne l’installation sur terrain privé sans permis à 200€ d’astreinte par jour est maintenu: Suite aux alertes du DAL, deux amendement adoptés par le Sénat neutralisent le risque amende de 500€ que pourrait délivrer directement […]