COMMUNIQUÉ
Paris 5 juin 2018
Loi ELAN : offensive anti-squat à l’Assemblée
Mézard rejette mais s’engage à faire une proposition.
Laisser un logement vacant est un abus du droit de propriété !
Le squat par nécessité ou solidaire doit être protégé !
Des mesures anti-squat ont été débattues cet après-midi à l’Assemblée présentées par les députés Aubert (LR) et Ménard (RN ex FN), prenant appui sur quelques faits divers marginaux, montés en épingle et relatés de manière déformée.
Contre toute attente, le ministre du Logement s’est dit favorable à présenter un amendement au Sénat.
Rappelons que :
- Près de 3 millions de logement sont vacants, soit 1 million de plus depuis 10 ans. La France n’en a jamais compté autant.
- Les sans abris sont toujours plus nombreux, y compris des femmes, des enfants, des vieillards et des handicapés : la loi les protégeant est bafouée constamment.
- La loi de Réquisition est inappliquée et la nouvelle version prévue dans la loi ELAN n’y changera rien, car elle est inefficace.
Depuis la Libération, les réquisitions d’immeubles vides pour loger des personnes et familles sans abris, ont été nombreuses visant les biens vacants de grands propriétaires institutionnels ou privés, des spéculateurs soutenus par de nombreuses personnalités telles que l’Abbé Pierre, Jacques Higelin, Josiane Balasko, Mgr Gaillot, Léon Schwartzenberg, Albert Jacquard … et de nombreux mouvements sociaux.
À de nombreuses reprises, la justice a reconnu aux occupants le bénéfice de l’état de nécessité, a accordé des délais. Actuellement, des milliers de personnes se sont mises à l’abri dans des immeubles vacants, face à la carence des institutions à mettre en œuvre leurs obligations légales.
Parmi les très nombreuses occupations, qui ont abouti au relogement des sans logis :
7 rue du Dragon en 1995 avait abouti à l’application de la loi de Réquisition,
24 rue de la Banque : relogement des habitants et transformation en logements sociaux a relancé le débat sur la condition des sans logis, comme de nombreux autres immeubles parisiens …
La loi est très complète et prévoit, lors de l’occupation du domicile d’autrui (y compris sa résidence secondaire), l’expulsion administrative, en 48h, et des poursuites pénales.
Il n’y a pas lieu d’en rajouter, sauf à laisser aux dangers de la rue et des marchands de sommeil des milliers de personnes.
Nous demandons au ministre du Logement de renoncer à réprimer le squat par nécessité ou solidaire, de faire respecter le droit à l’hébergement et d’appliquer la procédure de réquisition selon la procédure la plus efficace (1)
(1) ordonnance du 11 octobre 1945 – L 641 et suites du CCH
Un toit c’est un droit !
Le débat à l’Assemblée nationale: http://www.assemblee-nationale.fr/15/cri/2017-2018/20180254.asp