COMMUNIQUÉ 28 mars 2018
Notre-Dame-des-Landes :
En l’état des procédures, l’expulsion violerait le droit à une défense et un débat contradictoire
Le gouvernement a décidé d’abandonner le projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes, mais il a indiqué que « les occupants illégaux devront partir d’eux même d’ici le printemps, ou ils seront expulsés ».
Le Syndicat de la magistrature, le Syndicat des Avocats de France, et l’association Droit Au logement rappellent qu’une grande part des décisions d’expulsions concernant les occupants de Notre-Dame-des-Landes visés par le gouvernement, ont été ordonnées “sur requête”, c’est-à-dire au moyen d’une procédure non contradictoire et non publique.
Ainsi, les occupant.e.s n’ont pas été convoqués, ni même informés d’une audience les concernant, ce qui leur a retiré la possibilité d’y assister et de se défendre.
Certains habitant.e.s de la ZAD s’étaient auparavant fait connaître auprès d’AGO-VINCI, alors propriétaires des lieux, et ce par un courrier recommandé. Les occupant.e.s rappellent que la plupart des lieux occupés disposent de boites aux lettres. Le demandeur ne pouvait donc les ignorer. Pourtant, il a fait le choix de ne pas les assigner nominativement devant le tribunal, et de recourir à cette procédure d’urgence – que rien ne justifiait – les privant ainsi du droit élémentaire de se défendre devant la justice.
Le code de procédure civile ouvre un recours à toute personne à qui une ordonnance sur requête fait grief. Cependant, ces requêtes n’ont pas été délivrées, et pourraient ne l’être qu’au moment de l’expulsion, ce qui constituerait alors une grave violation du droit à la défense, les personnes pourraient saisir un juge mais après expulsion de fait.
Début 2017, les occupant.e.s avaient saisi le TGI de Nantes pour obtenir copie de ces fameuses ordonnances. La demande de communication a été rejetée. La préfecture, très certainement saisie d’une demande de concours de la force publique, n’a pas non plus donné suites aux demandes de communication privant ainsi les habitant.e.s de leur droit à un recours effectif et à une défense équitable.
C’est la raison pour laquelle, à défaut pour le tribunal de procéder à cette communication, nous demandons à nouveau au préfet de Loire Atlantique de communiquer copie de ces ordonnances aux habitant.e.s, ou de délivrer toute information leur permettant d’en prendre connaissance afin, s’ils.elles le jugent utile, d’exercer leur droit à un recours effectif, avant la fin de la trêve hivernale des expulsions.
Nous rappelons que dans un Etat de droit, il appartient aux autorités de s’assurer de la mise en œuvre d’une procédure régulière respectueuse de la loi et des droits des personnes.
Plutôt que les expulsions et les violences qu’elles pourraient engendrer, nous appelons le gouvernement à rechercher la négociation, l’apaisement, et des réponses satisfaisant les demandes les habitant.e.s de la ZAD de Notre-Dame-des-Landes.