COMMUNIQUE
Paris, le 27 octobre 2017
La bataille sur la baisse des APL continue: les associations invoquent la Constitution
Le Conseil d’Etat a rejeté ce jour le recours en référé déposé le 11 octobre par 10 organisations[1] du collectif Vive l’APL et plus de 20 requérants individuels afin de suspendre le décret et les arrêtés mettant en place une baisse de cinq euros des APL depuis le 1er octobre.
Des deux conditions cumulatives nécessaires pour un référé, le juge a rejeté celle relative au doute sérieux sur la légalité de ces textes mais il ne remet pas en question l’urgence : une baisse de 5 euros peut avoir des conséquences graves et immédiates pour les bénéficiaires des APL, quand le gouvernement prétextait le contraire.
Il faudra maintenant attendre l’audience du Conseil d’Etat qui examinera la légalité des textes pour savoir si cette baisse pourra effectivement être remise en cause, ou pas. Cette procédure dure plusieurs mois. En attendant la décision, les associations vont déposer une question prioritaire de constitutionnalité avec Maître Patrice Spinosi sur les limites du pouvoir du gouvernement pour décider d’une telle mesure. L’éclairage du Conseil Constitutionnel sur ce point est important. Pour les associations, et surtout pour les 12 millions de personnes qui bénéficient de l’APL.
Le collectif Vive l’APL appelle à une veille citoyenne le 2 novembre 2017 à 19 heures à l’Assemblée Nationale, pendant les débats publics sur l’article 52 du projet de loi de finances pour 2018 qui organise la baisse de 60 à 100 euros des APL en HLM.
Une journée nationale de mobilisation aura lieu dans toute la France le 9 décembre 2017.
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[1] La Confédération générale du logement (CGL), la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie), la Confédération nationale du logement (CNL), l’association Droit au logement (DAL), la Fédération des acteurs de la solidarité, la Fondation Abbé Pierre, SNUP Habitat (FSU), le collectif Pas Sans Nous, l’Union nationale des étudiants de France (UNEF) et l’Union sociale pour l’habitat (USH)
27 octobre 2017
Le Conseil d’état vient de rejeter le recours contre la baisse de 5€.
Mais la bataille n’est pas terminée :
– d’autres voies de recours possibles vont être lancées ;
– la décision sur le fond viendra en 2018 ;
– prochaine mobilisation le 2 novembre à 19h. Le collectif “Vive l’APL” appelle à une veille citoyenne à l’Assemblée pendant les débats sur l’article 52 ;
vivelapl.org
COMMUNIQUÉ
Paris le 23 octobre 17
Recours contre la baisse des APL : audience devant le Conseil d’État
La baisse de 5 € par mois des aides personnelles au logement (APL) et des aides au logement (AL) pour les 6,5 millions de locataires les plus modestes a pris effet le 1er octobre, et sera visible sur les quittances de loyer et les attestations de la CAF dans le courant du mois.
Elle va fragiliser des personnes déjà extrêmement vulnérables au moindre aléa de la vie ou variation budgétaire, au mépris de leurs droits fondamentaux et de l’objectif constitutionnel consistant à garantir à toute personne la disposition d’un logement décent.
Cette baisse pourrait être renforcée à tout moment par un simple arrêté du ministère du Logement, publié sans consultation préalable. Elle se double d’un gel annoncé de l’APL, ce qui entraînera, dans un an, une diminution supplémentaire de près de 5 euros.
Des organisations nationales de défense des locataires, mal-logés, précaires, salariés, jeunesse, et bailleurs sociaux ont déposé une requête au Conseil d’Etat le 11 octobre, afin de demander en urgence la suspension et le retrait du décret et des arrêtés mettant en place la baisse des APL. Elles ont obtenu une audience devant le Conseil d’Etat.
Audience publique au Conseil d’État, mercredi 25 octobre à 10 heures
Le collectif « Vive l’APL » rassemble aujourd’hui plus de 70 organisations associatives, de locataires, de salariés, de mal-logés, de précaires, de défense des droits de l’Homme, de bailleurs sociaux, pour la plupart nationales. Cette coalition inédite dans sa composition traduit les inquiétudes de la société civile et la volonté de s’opposer à l’application de ces mesures brutales, d’une ampleur et d’une gravité exceptionnelle dans le domaine du logement. Il exige l’abandon également du projet de baisse de 60 euro des APL en HLM et appelle à plusieurs mobilisations dans les jours et les prochaines mobilisations.
Prochains rendez-vous
• Jeudi 2 novembre : veillée à partir de 19 h pendant les débats à l’Assemblée nationale sur l’article 52
• Samedi 9 décembre : manifestations nationales à l’appel de la coalition « Vive l’APL »