COMMUNIQUE Paris le 17 mars 2017 Conseil d’État : belle victoire pour l’encadrement des loyers ! Honte à Valls, Pinel et Cosse ! Droit Au Logement salue l’arrêt symbolique du Conseil d’État, obtenu par J. Bayou et son avocat, annulant pour excès de pouvoir, la décision prise par Manuel Valls en septembre 2014 de réduire l’encadrement des loyers issu de la loi ALUR à […]
