COMMUNIQUÉ du DAL, SM et SAF du 2 novembre 2016 Les occupants de la ZAD de Notre dame des Landes, nous ont alertés des graves irrégularités dans la procédure d’expulsion, dont ils font l’objet, irrégularités contraires à plusieurs principes fondamentaux du droit français et européen. 1- Le droit à un procès équitable Une grande part des expulsions ont été ordonnées “sur requête”, c’estGàGdire au […]