Archives du jour : 8 avril 2016


COMMUNIQUE Paris le 4 avril 2016   Obligation  d’hébergement,  le Conseil d’État rappelle à l’ASE ses devoirs : Une avancée sociale pour les familles avec enfants, les mineurs isolés et les jeunes majeurs à la rue … à l’heure où recommencent les expulsions   Le Conseil d’Etat a rendu, le 30 mars 2016, un arrêt de principe concernant la protection de l’enfance en danger et […]

COMMUNIQUE – Obligation d’hébergement: arrêt du Conseil d’Etat