Défendu par le rapporteur du projet de loi, les Députés ont adopté le principe des pénalités de retard automatiques qui seraient dues par le locataires en impayé de loyer, dès le premier mois, à hauteur de 5% du loyer. Cette pénalité serait portée à 30% le mois précédant le jugement.
DAL s’insurge contre cette mesurer asociale et rétrograde et demande qu’elle soit retirée :
– Cette mesure va encore accabler les couches populaires locataires et les mal logés soumis à des loyers dont les niveaux ont atteints un niveau record.
– A quoi sert de renforcer la prévention si l’on accroît la dette des locataires en difficulté ?
– Elle interdit aux locataires d’observer une grève des loyer. C’est un peu comme si on amendait les salariés lorsqu’ils font grève … Les locataires sans recours réels face aux abus de leurs bailleurs, n’ont plus qu’à se taire et se laisser tondre leurs modestes revenus ..
On se demande si ces messieurs dames sont locataires et s’ils ont déjà connu ces fins de mois où il faut choisir entre se soigner, payer le chauffage, ou payer son loyer …
Une avancée néanmoins, sur proposition d’André Chassaigne : les bailleurs marchands de sommeil ne pourront plus délivrer un congé vente pour échapper à la procédure d’insalubrité ou de péril (amendement DAL). Il reste à suspendre le paiement du loyers dès la 1ère injonction d’insalubrité, et à pénaliser les expulsions illégales.
L’indemnité en cas de congé vente due au locataire qui a payé son loyer rubis sur l’ongle et amorti le bien de son bailleur a été rejetée. Le locataire pourra faire appel à un huissier pour faire constater un congé abusif , mais qui le paiera ? Le locataire à la rue ? …
Les débats en l’état, n’ont pas sérieusement prévue de lutter contre les congés abusifs, arme imparable pour expulser un locataire qui paye un loyer plus bas que le marché, ou qui se plaint car son logement est indécent, ou indigne.
Marche et veille à l’Assemblée des locataires et des mal logés
La marche pour la baisse des loyers et le droit au logement stable et décent pour tous, organisée par la plate forme logement des mouvements sociaux partie de Palais royal, car y sont situés le Conseil constitutionnels et le Conseil d’État, s’est rendue à l’Assemblé Nationale place Édouard Hériot.
La marche unitaire a fait une pause devant la Caisse des dépôts et Consignations, afin de dénoncer le détournement de 30 milliards d’Euros du Livret A au profit des banques, sans contrepartie sérieuse, décidée cet été par le Gouvernement.
Puis elle s’est rendue à l’Assemblée, ou a été installé un campement pour surveiller les débats parlementaires ; Tipi, bâche et banderole
Programme : forum permanent et réactions aux débat, aux avancées et aux régressions, Place Édouard Hériot (Assemblée) :
Jeudi 12 sept: installation à 9h30 – suivi des débats en direct sur un écran de 9h30 à 1h du matin, démontage la nuit.
18h : débats sur les luttes du logement internationales, avec la délégation des marcheurs espagnols et une délégation japonaiise, et le réseau No-Vox et HIC (démonté pendant la nuit).
Vendredi 13 sept : Installation de 9h30 à 20h –