Archives du jour : 12 septembre 2013


Défendu par le rapporteur du projet de loi, les Députés ont adopté le principe des pénalités de retard automatiques qui seraient dues par le locataires en impayé de loyer, dès le premier mois, à hauteur de 5% du loyer. Cette pénalité serait portée à 30% le mois précédant le jugement. DAL s’insurge contre cette mesurer asociale et rétrograde et demande qu’elle soit retirée  : […]

Loi DUFLOT : 1er dérapage Instauration de pénalités de retard de loyer