l’amendement du front de gauche à l’Assemblée ouvre la voie à la réquisition des biens appartenant aux personnes morales L’Assemblée Nationale a adopté, (source AFP), un amendement du Front de gauche cette nuit levant un des principaux blocages à la mise en œuvre de la procédure de réquisition, dîte “avec attributaires”, (Article L 642-1 et suite du Code la Construction et de l’habitation) car […]
