Aide financière au titre de l’ASE (aide sociale à l’enfance).
Vous avez été expulsé, des aides financières sont mobilisables pour financer votre hébergement. Les services sociaux ont la possibilité de fournir une aide financière aux sans-logis sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle des frais d’hébergement. Selon les situations, différentes aides peuvent être attribuées :
A. Pour les familles avec un ou plusieurs enfants, les femmes enceintes ou qui décident de procéder à une IVG, les mineurs émancipés ou les majeurs âgés de moins de 21 ans : l’aide financière au titre de l’aide sociale à l’enfance (ASE), ou aide à domicile.
> Dispositions légales : elle est prévue à l’article L.222-2 du Code de l’action sociale et des familles. Ainsi, selon les cas évoqués ci-dessus, “l’aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l’enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l’exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l’enfant l’exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.”
> Démarches : s’adresser aux services sociaux de votre commune (Centre Communal d’Action Sociale), ou au service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général). En principe aucune durée minimale de séjour dans le département ne doit être exigée.
Généralement, les pièces justificatives suivantes sont demandées :
-* Document d’identité. L’attribution de l’aide n’est pas soumise à la condition de régularité du séjour en France des parents (Article L.111-2 du Code de l’action sociale et des familles).
-* Document établissant la filiation : livret de famille ou extrait d’acte de naissance.
-* Justificatifs complets des ressources : les trois derniers bulletins de salaire, la notification ASSEDIC si vous êtes au chômage ou la notification CAF si vous êtes titulaire du RSA, la notification CAF pour les prestations familiales (allocation parent isolé, allocations familiales).
-* Justificatifs complets des dépenses : loyer, EDF…
-* Le procès-verbal d’expulsion.
-* Justifier d’assurer la charge effective des enfants : preuves des dépenses effectuées pour assurer leur entretien, éducation, sécurité, santé…
> Autorité de décision : l’attribution de l’aide sera décidée dans tous les cas par le Président du Conseil Général du département. Et, pour celui ou celle qui entre dans les conditions d’obtention, les services sociaux ne peuvent refuser de constituer un dossier. La décision ne leur appartient pas.
> Contenu : le contenu de l’aide est défini à l’article L.222-3 et L.222-4 du Code de l’action sociale et des familles. «L’aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
-* L’action d’un technicien ou d’une technicienne de l’intervention sociale et familiale ou d’une aide ménagère ;
-* Un accompagnement en économie sociale et familiale ;
-* L’intervention d’un service d’action éducative ;
-* Le versement d’aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d’allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.
-* Les secours et allocations mensuelles d’aide à domicile sont insaisissables et ne peuvent être cédés. Toutefois, à la demande du bénéficiaire, ils peuvent être versés à toute personne temporairement chargée de l’enfant».
L’aide à domicile n’implique donc pas nécessairement d’aide financière. Mais, dans le cas de familles expulsées avec enfants, les fonds de l’aide sociale à l’enfance consacrent une part très importante de son budget à l’hébergement à l’hôtel de familles sans-logis. L’aide à domicile sera donc très certainement financière, et destinée, par exemple, à payer une partie des frais hôteliers. Alors, selon les services sociaux, certains exigeront que vous trouviez un hôtel avant de faire votre demande de prise en charge (pièce justificative supplémentaire), d’autres vous proposeront une liste d’hôtels à contacter, ou réserveront directement une chambre.
> Renouvellement de l’aide : le plus souvent, l’aide financière consistera en un versement mensuel pour régler les frais hôteliers : l’aide devra alors être renouvelée chaque mois. Et, comme pour une nouvelle demande, il faudra de nouveau présenter les pièces justificatives justifiant du maintien de l’aide.
> Notification de la décision de versement de l’aide : une réponse motivée doit être donnée par écrit, qu’elle soit positive ou négative. Par la suite, cet écrit sera la preuve, et la base, nécessaire à un éventuel recours contentieux (voir plus loin). Il arrive qu’on vous oppose un refus verbal sans étudier votre situation. Dans ce cas, il ne faut pas hésiter à exiger une décision écrite mentionnant les raisons de fait et de droit qui ont motivé le refus.
> Contestation de la décision et délais : si vous êtes confronté à un refus dès la première demande d’aide financière, une diminution ou à une interruption de l’aide, alors que vos ressources ne vous permettent pas de faire face à vos frais d’hébergement.
Dès lors, il est possible, voire même conseillé, de faire un recours contre la décision écrite du Président du Conseil général, décision qui doit vous avoir été envoyée. En principe, cette possibilité de recours, ainsi que les délais pour les faire, doivent être mentionnés dans la décision comme la loi exige : c’est-à-dire 2 mois à compter de la notification par écrit de la décision de refus ou d’acceptation, ou 4 mois à compter de la demande d’aide si vous n’avez eu aucune réponse ou que l’on a refusé de vous la donner autrement qu’à l’oral.
-* Vous disposez de deux types de recours :
-** Un recours administratif, dit gracieux (seulement si la décision est écrite) : il s’agira de demander au Président du Conseil général, auteur de la décision qui vous concerne, d’en prendre une nouvelle.
-** Un recours contentieux devant le Tribunal administratif.
Bien sûr, vous pouvez faire seul ces recours. Toutefois, il est fortement conseillé, et surtout dans le cas du recours contentieux, d’être assisté d’un avocat. Si vous ne disposez pas des moyens suffisants pour régler ses honoraires, un avocat pourra être mis gratuitement à votre disposition via l’aide juridictionnelle (lien).
-* Vous pouvez également être soutenus dans vos démarches : Permanences juridiques du DAL (DAL Paris : 01.42.78.22.00).
Contrat de responsabilité parentale (carence de l’autorité parentale telle qu’absentéisme scolaire…) non respecté, ou refus de la signer : Le Président du Conseil Général peut interrompre l’ASE (Art. L.222-4-1 du Code).
B. Pour les célibataires ou les couples sans enfants : l’aide financière de secours exceptionnels.
> Démarches : s’adresser au Centre communal d’action sociale qui décidera d’attribuer l’aide au cas par cas. Pièces justificatives :
-* Preuve de la durée de résidence de la commune (durée varie selon la commune).
-* Justificatifs complets des ressources.
-* Pour les étrangers, la plupart des communes exigent un titre de séjour (de 10 ans pour certaines).
Attention : cette aide n’est pas cumulable avec l’aide sociale à l’enfance. Elle ne peut être attribuée qu’à ceux pour qui l’aide sociale à l’enfance à été refusée, interrompue, ou qui n’entre pas dans ses conditions d’obtention.
-* Renouvellement possible, sous conditions de présenter de nouveaux les pièces justificatives.
> Contenu : prestations remboursables ou définitives ou de secours ponctuels en espèces pour régler les frais d’hôtel, à hauteur d’une ou deux nuits seulement. Une prise en charge spécifique de longue durée à l’hôtel peut être envisagée dans le cas de personnes malades.
> Notification et contestation : le régime est identique à celui des aides sociales à l’enfance.