Expulsions illégales en série de locataires et de résidents en plein hiver.
Les expulsions illégales seraient elles en train de se banaliser ? Alors que l’hiver s’installe, une série d’expulsions locatives effectuées en toute illégalité et en toute impunité ont été menées ces derniers jours…
Tout d’abord à Rochefort : Droit Au Logement est révolté par la façon dont Mr Roger, retraité de 85 ans, ancien commercial chez Renault, a été conduit à mettre fin à ses jour, trois semaines après avoir été expulsé, par la direction de la maison de retraite privée où il demeurait à Rochefort, alors qu’il était hospitalisé.
-* En effet, il n’aurait jamais du être mis à la porte de son domicile sans un jugement d’expulsion d’une part, et sans le concours de la force publique d’autre part.
-* Lorsqu’il y a une dette, un échéancier peut être mis en place, et une négociation peut aussi s’engager. En outre, la direction de la maison de retraite se serait opposée à la restitution des bien de Mr Roger, ce qui est également parfaitement illégal.
-* Le procureur a lancé des poursuites pour violation de domicile, mais il y a eut aussi voie de fait, mise en danger d’autrui, et vol.
Cette affaire confirme le peu de considération de certains gestionnaires de maisons de retraites pour les personnes âgées et vulnérables dont ils ont la responsabilité, et nous rappelle que certain de ces établissement maltraitent et exploitent les personnes dépendantes et vulnérables dont ils ont la charge.
-* Il serait temps de remettre un peu d’ordre dans cette profession hautement lucrative.
Ces derniers jours, la Seine St Denis s’est illustrée par une série d’expulsions illégales, dont certaines menées par la police, en plein hiver :
Tremblay en France : un couple de sous locataires, habitants dans les lieux depuis plusieurs années a été expulsé par la BAC, vendredi matin. Le couple a été hébergé dans un gymnase ouvert pour les sans abris, et lundi matin, le bailleur social un peu gêné s’est engager à les reloger au plus vite.
Saint Denis : Le même jour, une expulsion a été menée à Saint Denis par le nouvel acheteur d’un logement dont le locataire occupait encore les lieux. Il a été sorti brutalement, frappé, ses affaires ont été jetées dehors. Le nouveau propriétaire, un voisin, avait décidé de s’agrandir. La police a refusé d’entendre la version du locataire, qui est toujours à la rue.
Stains : Mardi à Stains, la police a procédé à l’expulsion sans jugement d’une soixantaine d’habitants d’un foyer de l’ADEF. Les expulsés ont été jugés en surnombre à la suite d’un simple constat d’huissier. Aucune proposition d’hébergement ne leur a été faite.
Ces 4 exemples traduisent l’affaiblissement en France de la protection du domicile, et d’un renforcement de l’arbitraire, notamment en ce qui concerne le droit de propriété.
Tandis que le premier ministre dans une circulaire de circonstance et sans moyens supplémentaires, s’intéresse soudain aux sans abris et aux mal-logés, il serais utile :
-* qu’il fasse respecter l’État de droit,
-* qu’il fasse réintégrer les personnes expulsées illégalement de leur logement dans les meilleurs délais,
-* qu’il fasse prendre les sanctions qui s’imposent et que soit créé le délit «d’expulsion illégale».
Précision juridique du DAL sur les expulsions illégales :
Pour être légale, une expulsion locative ne peut être réalisée que par la police, dument autorisée par le préfet qui a accordé le concours de la force publique, accompagnée de l’huissier, et ce suite à un jugement d’expulsion exécutoire.
-* Cette expulsion ne peut avoir lieu en hivers, sauf si, lorsqu’il s’agit de squatters, le juge le précise dans son jugement.
Un jugement d’expulsion est nécessaire pour tout ménage qui a installé son domicile, depuis 48h, dans un lieu stable (hormis dans le domicile d’autrui). Le jugement est donc nécessaire pour expulser les résidents de foyers, les locataires, les squatters, les habitants de bidonvilles, de cabanes, et autres habitats de fortune ou habitat choisi. Certains juges ont même considéré qu’une tente constitue un domicile.
Toute expulsion du domicile sans jugement préalable, est donc illégale, c’est la raison pour laquelle, le procureur de la Rochelle a lancé des poursuites contre le responsable de la maison de retraite pour violation de domicile. On devrait donc créer un «délit d’expulsion illégale» avec circonstance aggravante, si cette expulsion est effectuée pendant la trêve hivernale.