Qu’est-ce que l’hébergement dans la loi DALO ?
La loi du 5 mars 2007 a également créé le droit à l’hébergement opposable. La procédure est quasi identique à celle du DALO. Seulement, prenez-garde, on ne vous proposera qu’une place en d’hébergement. Vous ne serez ni dehors, ni chez vous.
C’est la Commission départementale de médiation qui se charge de désigner, parmi les demandeurs qui n’ont pas encore reçu de proposition adaptée ou aucune, ceux pour lesquels le préfet devra trouver un accueil (L. 441-2-3 III CCH). S’il ne le fait pas, là encore vous pourrez introduire un recours devant le tribunal administratif.
Comment constituer votre dossier ?
Pour solliciter un hébergement, vous devez remplir un formulaire dit de “recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l’accueil dans une structure d’hébergement, dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale“.
Vous pouvez le retirer dans la préfecture du département où vous travailler, ou vivez, ou avez seulement une adresse pour recevoir votre courrier. Il est aussi téléchargeable sur le site web du Ministère (www.logement.gouv.fr).
Le dossier que vous déposerez doit être exploitable (signé, lisible et accompagné de l’ensemble des pièces justificatives), sinon aucune réponse ne vous sera donnée, pas même une demande de justificatifs manquants. Votre dossier ne sera pas examiné.
Il suffit d’un seul dossier par famille, vous y indiquerez alors les différentes personnes qui doivent être hébergées. Cela est aussi valable pour un couple.
Pour bénéficier du droit à l’hébergement, vous devez répondre au critère suivant :
-* Avoir fait des démarches préalables.
-** C’est-à-dire avoir déjà fait une demande d’hébergement. La DAHO ce n’est pas une demande d’hébergement, il s’adresse à ceux qui n’ont pas reçu de proposition adaptée, ou aucune.
Puis, le formulaire vous demande de choisir une seule des deux options d’hébergement :
-* Vous demandez une structure d’hébergement.
-** Alors, vous n’êtes soumis à aucune condition de permanence sur le territoire.
-* Vous demandez un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
-** Alors, vous devez “résidez régulièrement sur le territoire français“. Le justificatif ne vous sera toutefois demandé que plus-tard, une fois votre demande acceptée.
Surtout, joignez les copies de l’ensemble des justificatifs obligatoires :
-* l’ensemble de vos dépenses mensuelles sur les 3 derniers mois ;
-* le dernier avis d’imposition ou de non imposition (si vous l’avez) ;
-* le justificatif fourni par la CAF si elle vous verse des prestations ;
-* le livret de famille si vous en avez un.
Pour le reste, aucun justificatif n’est demandé (identité, coordonnées, activité, lieu de travail…) Seulement, il peut être bon de joindre tout de même les copies des documents prouvant que vous avez déjà réalisé des démarches préalables.
Attention, dans tous les cas, vous ne pouvez saisir qu’une seule Commission. Faites une photocopie de l’ensemble de votre dossier.
Envoyez votre dossier par courrier au secrétariat de la commission de votre département avec accusé de réception (l’adresse est disponible en préfecture ou sur son site web). Si vous le déposez directement au secrétariat, demandez aussi un accusé de réception. Il vous permettra de prouver, plus-tard, au besoin, que vous avez bien transmis un dossier.
-* Si jamais aucun accusé de réception ne vous est délivré, ou qu’on vous le refuse, voyez la rubrique contentieux du DALO (bas de page).
N’hésitez pas à vous faire assister des services sociaux dans votre ville ou d’une association.
Comment la Commission prend-elle sa décision ?
Ses pouvoirs d’investigation sont identiques à ceux du DALO. Dans la mesure du possible, tenez-vous à sa disposition. Avec le DAHO, les délais sont plus courts. La Commission doit vous répondre dans un délai de 6 semaines. La réponse doit vous être notifiée par écrit, à l’adresse que vous aurez indiqué dans le formulaire. Elle doit être aussi motivée, tant en droit qu’en fait.
Et, si jamais votre demandé est rejetée, ou que vous ne recevez aucune réponse, vous disposez de recours, voyez la rubrique contentieux du DALO.
Quels sont les effets d’une décision favorable de la Commission ?
La Commission a accueilli votre demande, c’est donc qu’il doit vous être trouvé un hébergement. L’avis favorable de la Commission oblige le préfet à vous trouver un héberger dans les 6 semaines suivant la date de notification de votre avis favorable.
_ Si 6 semaines passées, aucune proposition ne vous a été faite, ou que vous l’estimez inadaptée à votre situation, vous pouvez exercer directement le recours contentieux DAHO dans un délai de 4 mois (R. 778-2 CJA). Voyez la rubrique contentieux du DALO (ci-dessous).
Contentieux : Comment contester les décisions qui vous concernent ?
Deux situations de recours :
-* contre la décision de la Commission (1) :
-* contre le préfet, et donc l’Etat (2) :
Dans tous les cas, n’hésitez pas à vous faire assister d’un avocat (voir aide juridictionnelle), non obligatoire mais fortement recommandé, de votre assistante sociale ou d’une association agréée de lutte contre l’exclusion.
(1). Les recours contre la décision de la Commission, dans 3 situations :
-* la commission vous a notifié une décision de refus ;
-* la commission ne vous a notifié aucune réponse dans le délai de 3 ou 6 mois ;
-* la commission vous a notifié une décision par laquelle elle estime qu’une solution d’hébergement serait mieux adaptée à votre situation.
Vous avez 2 mois, à compter de la date à laquelle la décision de la Commission vous a été notifiée (date de l’accusé de réception que vous avez signé), pour faire l’un des deux recours :
-* un recours administratif, dit gracieux : vous allez demander à la Commission de prendre une nouvelle décision sur votre situation. Il faut savoir que la Commission est déjà débordée, elle n’examinera pas de nouveau votre cas sur simple demande. Il vous faut présenter des arguments, de droit comme de fait, qui justifient de prendre une nouvelle décision. Par exemple, votre situation a évolué, la commission a commis une erreur de droit… Si la Commission refuse, vous disposez de deux mois à compter de la notification de ce refus pour faire le recours qui suit.
-* un recours contentieux en annulation avec ou sans demande de référé suspension : vous allez demander au tribunal administratif du département d’annuler la décision que la Commission vous a notifié. Vous saisissez le tribunal du même département que celui où se trouve la Commission (adresse disponible sur www.conseil-etat.fr). Il s’agit de présenter des arguments de droit (la Commission a commis une illégalité) comme de fait (la Commission a mal apprécié vote situation).
Vous pouvez joindre à votre requête une demande de référé suspension. Le tribunal statuera en urgence. Cela vous permet d’avoir une réponse rapide, en 48 heures, au lieu d’attendre plusieurs mois. Toutefois, il vous faudra prouver l’urgence de votre situation qui justifie d’aller si vite.
-* Si la Commission ne vous a envoyé aucun accusé de réception après que vous lui ayez transmis votre dossier, son silence vaut refus deux mois après la date de l’envoi de votre dossier. Il est alors conseillé d’envoyer un courrier à la Commission lui demandant de vous notifier la bonne réception de votre dossier. Si elle persiste à ne pas vous répondre, 2 mois après l’envoi de ce courrier, vos disposez de 2 mois pour faire le même recours contentieux en annulation avec ou sans demande de référé suspension.
Dans tous les cas, si votre demande est accueillie (la Commission décide de prendre une nouvelle décision ou sa décision est annulée par le juge administratif), le délai de 3 ou 6 mois court de nouveau à compter, selon le recours, de la notification écrite que vous a adressé la Commission accueillant votre recours gracieux ou de la date du jugement du tribunal qui annule la décision de la Commission.
(2). Le recours contre le préfet, et donc l’Etat :
-* vous n’avez reçu aucune proposition de logement de la part du préfet dans le délai de 3 ou 6 mois alors que vous aviez pourtant été reconnu par la commission comme étant prioritaire et devant être relogé urgemment : recours dalo (L. 441-2-3-1 CCH).
> Depuis le 1er décembre 2008, vous pouvez saisir le tribunal administratif d’un recours “DALO“. Il devra statuer en deux mois. S’il accueille votre demande, le juge adresse une injonction à l’Etat par laquelle il lui ordonne de vous reloger. L’injonction peut être assortie d’une astreinte, dont le montant est fonction du loyer moyen correspondant à ce qui aurait du vous être proposé. Toutefois, le produit de l’astreinte est reversé au fond régional d’aménagement urbain. Vous n’en toucherez donc pas un sous.
> Attention : si vous aviez été reconnu favorable parce que demandeur de logement social depuis un délai anormalement long, vous ne pourrez faire le recours DALO qu’à compter du 1er janvier 2012.
Pour saisir le tribunal administratif (adresse sur www.conseil-etat.fr) d’un recours DALO vous disposez de 4 mois à compter de l’expiration du délai du préfet pour vous trouver un logement (3 ou 6 mois), délai indiqué dans la décision favorable de la commission qui vous a été notifiée. Attention : si le courrier par lequel la commission vous a notifié sa décision favorable ne mentionne aucun délai (les 3 ou 6 mois du préfet pour vous trouver un logement ou les 4 mois pour saisir le tribunal), vous pouvez faire le recours dalo sans condition de délai.
> Dans tous les cas, vous devez joindre impérativement, à la saisine du tribunal, la décision favorable qui vous a été notifiée par la Commission.
_ > Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO.
-* vous estimez avoir reçu de la part du préfet une proposition de logement inadaptée à votre situation (sociale, économique, géographique) : recours DALO (L. 441-2-3-1 CCH).
> Vous disposez du même recours, dans les mêmes délais. Les pouvoirs du juge sont également identiques. Seulement, il vous faudra établir la preuve que le logement qui vous a été proposé par le préfet n’est pas adapté à votre situation (localisation, loyer, superficie).
_ > Nous tenons à votre disposition un modèle de recours DALO.