Droit Au Logement dénonce la loi en trompe l’il
relative aux “marchands de sommeil“.
La fédération Droit Au Logement dénonce le projet de loi en trompe l’il présenté par le député UMP Sébastien Huyghe, et soutenue par le secrétaire d’ État au logement, et demande que cette loi soit retirée.
Cette loi prévoit de créer des astreintes (plafonnées à 50 000 euros, plus généreuses donc que pour les Jeudi Noirs !), si le propriétaire ne réalise pas dans les délais prescrits par le Préfet ou le Maire (*), les travaux, ou le relogement.
Or la loi en vigueur répond déjà à cet obstacle : lorsque les travaux ne sont pas réalisés dans les délais, le Maire ou le Préfet, les font réaliser aux frais du bailleur, et lorsque le relogement traine en longueur, il doit être réalisé par la collectivité responsable de la procédure, toujours aux frais du bailleur défaillant.
La création de cette astreinte au pire risque de retarder l’intervention publique et de maintenir les occupants plus longtemps dans leurs taudis, l’institution estimant que le propriétaire doit payer, et au mieux ne change rien à la situation.
Dès lors, on peux supposer que cette mesure vient au secours des maires et des Préfets, qui trouvent qu’il y a mieux à faire avec leur personnel que d’organiser des travaux de prévention ; et avec leur contingent de logements sociaux que de reloger les habitants de taudis….
Droit Au logement demande le retrait de cette disposition et :
-* le relogement des habitants de logements plombés, insalubres, en péril et/ou in-sécurisés dans un délai de trois mois, par la collectivité en échange d’un prélèvement financier plus élevé sur le bailleur,
-* la réactivation des cellules policières de lutte contre les marchands de sommeil (mises en sommeil à Paris et proche banlieue),
-* la mise sous tutelle des biens immobiliers des propriétaires qui laissent leur bien se dégrader au détriment de la sécurité, de la santé et du bien être de leurs locataires.
Il s’agit donc d’une communication Gouvernementale en trompe l’il, pour camoufler la dégradation et la régression des politiques sociales du logement, et plus particulièrement :
-* L’article 32 ter A de la LOPPSI2, venant en discussion sans doute dans une semaine, et prévoyant d’expulser en 48h sur décision du Préfet, sans passer par le juge et sans relogement, les occupants de logements hors norme non autorisés par le code de l’urbanisme (sans abris dans les cabanes du bois de Vincennes, mal logés en luttes dans un campement de rue, migrant qui construisent un bidonville pour survivre, les expulsés de l’accès à un logement décent contraints de s’installer dans un mobil-home, une cabane, ou d’édifier une maison sans permis de construire, habitants par choix de yourtes, tipis…), et de les détruire sans procédure contradictoire…
-* Le scandale du budget logement 2011 qui ponctionne 340 millions d’euros sur les HLM, ne laissant plus que 150 millions pour la production nouvelle de HLM, qui fait des économies sur les allocations logements, mais qui offre aux plus riches 1,3 milliards de cadeaux fiscaux afin d’accroitre leur patrimoine locatif,
-* La cherté jamais égalée en France de l’immobilier, du foncier, et des loyers qui continuent de flamber, avec le soutien du Gouvernement, et la marchandisation du logement social imposée aux organismes HLM,
-* L’inaction du Gouvernement à respecter ses obligations de relogement des prioritaires DALO, toujours plus nombreux d’année en année, et son obstination à appliquer la loi de réquisition tandis que le nombre de logements vacants n’a jamais été aussi élevé.
Les mal-logés, les sans logis et les prioritaires DALO vont se faire entendre tout le mois de décembre, il en a assez de ces mensonges et de ces attaques sur les droits !
-* Un toit c’est un droit !
(*) Trois procédures harmonisées par la loi SRU de 2000, sont concernées par cette loi : l’insalubrité, le péril, et l’insécurité.
_ Le Préfet de région est responsable des procédures d’insalubrité, le Maire est responsable des procédures de péril et d’insécurité sauf à Paris où le Préfet de police détient les pouvoirs de police du maire. L’insécurité vise exclusivement les hôtels et foyers, qui doivent répondre aux normes anti-incendie en qualité de locaux accueillant du public.