Procès des occupants des logements de la Poste à Saint-Denis : délibéré le 8 mars 2010.
L’audience en référé au Tribunal d’Instance (TI) s’est tenue ce matin à Saint-Denis, en présence du maire de Saint-Denis, du comité de soutien, des familles occupantes et du DAL assigné avec les familles. «La Poste» demande l’expulsion sans délai, complété par une astreinte de 500 euros par jour de retard.
Les faits :
Cet immeuble vacant depuis plusieurs années, qui accueillait un foyer de postiers et des logements de fonction, avait été occupé le 14 février 2009, avec le soutien de nombreuses associations, syndicats, organisations politiques. Le Maire de Saint-Denis avait apporté son soutien, puis quelques jours plus tard avait pris un arrêté de réquisition.
Entravée dans sa procédure d’expulsion contre les occupants, La Poste avait alors attaqué en référé l’arrêté du Maire. Le 24 mars, le Tribunal Administratif avait rejeté la demande de La Poste. Courrant novembre 2009, au fond, La Poste ayant été rejointe par l’État, le Tribunal Administratif de Pontoise avait cassé l’arrêté de réquisition du Maire de St Denis.
-* La Poste assigne alors immédiatement les familles au Tribunal civil, en référé, et demande leur expulsion.
Ce procès, qui mêle à la fois la question des occupations citoyennes de locaux vacants, ainsi que la réquisition municipale possible en vertu des pouvoirs de police du Maire (sauf à Paris, Lyon et Marseille ) s’inscrit dans la campagne en cours pour l’application de la Loi de réquisition et l’interdiction des logements vacants.
Campagne pour la réquisition des logements vacants (suite) :
En effet, le débat sur les réquisitions «citoyennes» ou «populaires», municipales et préfectorales est revenu à l’actualité en France, suite à la réquisition par les «Jeudi Noirs» d’un hôtel particulier de la place des Vosges à Paris 4e, dans ce contexte d’aggravation de la crise du logement et de perspective de crise sociale de grande ampleur.
Une marche des réquisitions a eu lieu le 19 décembre à Paris, et une centaine de demandes de réquisitions ont été déposé à l’Élysée le 22 décembre, à l’initiative de différents mouvements d’actions du logement, tels que Droit Au logement, Jeudi noir, COPAF et le Comité des sans logis (CdSL).
Plusieurs personnalités ont participé à ces initiatives, Josiane Balasko, Miou-miou, Mgr Gaillot, Albert Jacquard, Augustin Legrand à la fois représentant des enfants de don Quichotte et candidat d’europe écologie, Olivier Besancenot pour le NPA, et les représentants de l’union Syndicale Solidaire, de la FSU et du parti de gauche.
Le chargé du logement au Gouvernement, Benoist Apparu a déclaré le soir même :
-* « la loi réquisition est une violation du droit de propriété »… La réaction est brutale, voire menaçante…
Depuis, jeudi Noir a été condamné à une astreinte de 25 000 euros par mois après un délai de 8 jours. Les étudiants mal-logés ont relevé Appel, et ont reçu un large soutien du milieu associatif et politique.
-* Une nuit de solidarité est organisée, Place des Vosges à Paris, mardi 26 janvier à partir de 20 heures.
La campagne pour l’application de la Loi de réquisition a été relayé au plan national. Ainsi, la fédération Droit au logement a relevé que des réquisitions citoyennes ont été organisées avec la participation des comités dans plusieurs ville de province, notamment :
-* à Toulouse en faveur de jeunes en précarité, de sans abris et de familles en difficulté de logement,
-* à Marseille avenue de la République symbole des années folles de la spéculation immobilière et financière, 3 étages entiers ont été réquisitionnés pour des familles reconnues prioritaires en vertu de la loi DALO,
-* à Rennes, des logements publics sont occupés pour loger des familles de demandeurs d’asile,
-* à Dax, un domaine agricole appartenant aux collectivités locales est investi pour des sans abris en vue de développer une initiatives d’accueil alternative et autogérée.
Tout ces biens sont vacants depuis plus de 6 mois, délai légal de mise en uvre de la loi de réquisition, le plus souvent depuis plusieurs années, et 44 ans pour l’hôtel de la place des Vosges.
Le 18 novembre 2009, le comité de suivi DALO qui rassemble de nombreuses personnalités et représentants officiels, a adopté une déclaration courant novembre, dans laquelle il demande au Gouvernement de tout mettre en uvre pour reloger les demandeurs DALO, notamment par l’application de la Loi de réquisition.
Ces initiatives n’ont pas pour objectif de remettre en cause le droit de propriété, mais de faire progresser le Droit au logement pour tous. Ainsi, à St Denis, le caractère temporaire de cette occupation a été mis en évidence : il s’agit avant tout de se mettre à l’abri en attendant une solution de relogement. Deux familles ont été relogées, les logements n’ont pas été réoccupés…
Cette campagne devrait se renforcer durant les mois d’hiver, et des rebondissements sont à attendre.
Moratoire sur les expulsions :
_ Samedi 13 mars, avant veille de la fin de la trêve hivernale des expulsions, (veille du 1er tour des élections régionales par un hasard de calendrier, des manifestations seront lancées dans différentes villes de France, à l’initiative du tout nouveau «Réseau Stop aux Expulsions de Logement» (RéSEL), qui ressemble une trentaine d’organisations, pour demander l’arrêt des expulsions, la baisse des loyers, la réalisation massive de logements sociaux, et l’application de la Loi de réquisition.