Soutien de la réquisition DAL35 de Pacé

Posted on août 7, 2012 by admin

L’association Droit Au Logement (DAL 35) est assignée au Tribunal d’Instance de Rennes pour l’expulsion de la maison de retraite désaffectée de Pacé, occupée depuis le 4 mai 2012, par environ 250 migrants sans abris dont 70 enfants.

La plupart sont demandeurs d’asile. A ce titre, ils doivent être logés par l’État, conformément à la convention de Genève sur le droit d’asile. Or, ils étaient à la rue, en violation de cette convention et de la directive européenne 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres.

C’est aussi en violation de son obligation d’accueil inconditionnel jusqu’à une orientation vers un hébergement stable, de soin ou un relogement, conformément à l’article L 345-2 du Code de l’Action Sociale : que l’État laisse ces personnes à la rue.
Cette double violation illustre les errements et les politiques répressives du précédent gouvernement. Comment peut-on respecter les lois lorsque l’État ne les respecte pas lui même ?

Confronté à une situation intolérable au plan humain, et à cette double carence de l’État, Droit Au logement a apporté son appui et son expérience à l’occupation de cette maison de retraite désaffectée. L’association se trouve désormais convoquée devant Tribunal d’Instance par le Bailleur social, SA HLM Les Foyers, propriétaire des lieux.

Cette occupation est d’autant plus emblématique que jamais le nombre de logements vides n’a été aussi élevé dans notre pays (2,4 millions en France et 10 000 à Rennes-Métropole selon l’INSEE), et que la loi de réquisition reste inappliquée.

A l’heure où la gauche est de retour au Gouvernement, nous appelons au soutien le plus large des associations, des syndicats, des organisations et des habitants, pour exiger :
• L’abandon des poursuites contre Droit Au Logement,
• L’application de l’obligation d’accueil et d’orientation de toute personne à la rue, et le respect de la Convention de Genève,
• L’application, si besoin est, de la loi de réquisition, afin de loger les sans abris et les mal logés
• L’arrêt des expulsions sans relogement, pour ne pas aggraver la crise.

Nous vous invitons à venir soutenir physiquement le DAL35 et la réquisition de Pacé :

Le Vendredi 8 juin 2012 dès 8h30
devant la Cité Judiciaire à Rennes

Je soutiens le DAL35 et la réquisition de Pacé (35). Je signe la pétition en cliquant ici

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Mobiliser ou réquisitionner 100 000 logements vacants

Premiers signataires :
Albert Jacquard, Mrg Gaillot, Josiane Balasko, Christophe Alévêque, Guy Bedos, Miguel Benasayag, Jacques Bonnaffé, Florence Cestac, Alfred Circus, Coco, Alexandre Coutelis, Didier Daeninckx, Annie Ernaux, Thomas Fersen, Alain Lipietz, Daniel Mermet, Miss Tic, François Morel, Michel Onfray, Olivier Pont, Didier Porte, Olivier Poubelle, Sansévérino, Siné, Catherine Sinet, Bruno Solo,Romane Bohringer, Yvan Le Bolloc'h, Thibaut Soulcié, Gerard Mordillat ….

150 000 : Le nombre de sans logis ne cesse d'augmenter, à mesure que la crise du logement se durcit, les expulsions se poursuivent, les dispositifs d'hébergement d'urgence s'engorgent et montrent leur limite. Désormais des femmes, des enfants, des mineurs, des handicapés, des vieillards, des jeunes, des réfugiés, des sinistrés … vivent dans la rue, dans des abris de fortune, alternant parfois avec des hébergements temporaires et éloignés. Les filets de la protection sociale se relâchent dangereusement, remplacés trop souvent par ceux de la répression.

48 ans est l'âge de décès moyen des sans abris dans notre pays. 80 ans est l'espérance de vie moyenne de la population. Plus de 200 sans abris sont morts, depuis le début de l’année, et la grande majorité dans la rue.

Etre mis et laissé dans la rue est donc une condamnation à la peine capitale doublée d'une lente et cruelle descente aux enfers : on perd son emploi, sa famille, ses amis, le respect d’autrui et de soi, sa santé. La déchéance morale précède la déchéance physique, et une lente agonie ... Tout le monde l’a compris parmi ceux qui consacrent l’essentiel de leur revenu au loyer ou à leur traite .
Nous avons aboli la peine de mort en 1981, il faut abolir ce châtiment, définitivement !

Non seulement c'est un devoir moral, mais c'est aussi la loi : Le Conseil d'État l'a rappelé en février dernier, la “violation du Droit à l'hébergement”, est “une atteinte à la dignité humaine”.
La mise en œuvre de la Loi sur le Droit Au logement Opposable - loi DALO - est aussi bafouée. Le nombre de ménages reconnus prioritaires en attente de leur relogement par l’État est en hausse constante, et touche 50 000 ménages. Là encore il s’agit de personnes et de ménages vulnérables, contraints de vivre dans des taudis, sous la menace d’une expulsion ou d’une fin d’hébergement, et donc du pire.

Dès lors, l'État au plus haut niveau doit mettre en œuvre les moyens de sortir de cette crise, avant qu’elle ne se transforme en désastre humanitaire et politique. Il n’est pas acceptable que l’on nous resserve au plus fort de l‘hiver l’ouverture de gymnases et autres stations de métro, d’igloos …

Jamais notre pays n'a compté autant de logements vacants : 2,39 millions en 2011 selon l’INSEE1. Il y a pléthore de locaux et logements désaffectés appartenant à l’État, à des entreprises, à des HLM...

Récemment l’assemblée nationale a adopté deux amendements facilitant la mise en œuvre de la loi de réquisition. Encore une loi à appliquer !

Mobiliser ou réquisitionner temporairement et à faible coût 100 000 logements vacants, c’est sortir de la rue et de la grande précarité 300 000 personnes, de quoi nous redonner espoir et confiance.
Avec les mouvements sociaux du logement, nous demandons au Président et au Premier Ministre de donner l’impulsion nécessaire à cette entreprise, en urgence, il n’y a plus de temps à perdre !

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